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Letzte Aktualisierung: 2017-04-28
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le comité a pour mission de conseiller la commission, soit à la demande de celle-ci dans le délai qu'elle peut lui impartir en fonction de l'urgence du sujet traité, soit de sa propre initiative, notamment sur les projets de mesures d'exécution à élaborer dans les secteurs des assurances, de la réassurance et des pensions professionnelles.le comité contribue à l'application cohérente des directives communautaires et à la convergence des pratiques prudentielles des États membres dans toute la communauté.
Letzte Aktualisierung: 2008-03-04
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