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« secci n iii obligaciones relativas a los sociedades de gesti n t tulo a condiciones de acceso a la actividad
« section iii obligations concernant les soci t s de gestion titre a conditions d' acc s l' activit

las autoridades competentes no podr n autorizar un oicvm cuando la sociedad de gesti n no cumpla los requisitos previos establecidos en la secci n iii de la presente directiva.
les autorit s comp tentes ne peuvent agr er un opcvm lorsque la soci t de gestion ne satisfait pas aux conditions pr alables d finies la section iii de la pr sente directive.

el reglamento del fondo o los documentos constitutivos de la sociedad de inversi n forman parte integrante del folleto completo , al que deben ir anejos . « secci n iii bis
le r glement du fonds ou les documents constitutifs de la soci t d' investissement font partie int grante du prospectus complet auquel ils doivent tre annex s. 2 .

--- como servicios accesorios : a ) asesoramiento sobre inversiones en uno o varios de los instrumentos enumerados en la secci n b del anexo de la dsi ;
--- en tant que services auxiliaires : a ) des conseils en investissement portant sur un ou plusieurs des instruments num r s la section b de l' annexe de la dsi ;

derechos de propiedad intelectual entre 1,5 millones de la secci n «investigaci n en beneicio de y 4 millones de euros y durar entre dos las pyme» del programa capacidades y tres a os.
le budget total du projet devrait généralement doit fournir une description claire et adéquate http://ec.europa.eu/research/sme-techweb se situer entre 1,5 et 4 millions eur, et sa du- de la manière dont les participants vont se ré- rée devrait normalement partir les dpi (droits de propriété intellectuelle) être comprise helpdesk: entre deux et trois ans.

base de datos de pagos de la seccio´n de garantı´a del feoga.
432.base de données sur les paiements du feoga-garantie.

seccio´n viii, parte b: supervisoreuropeo de proteccio´n de datos.
le parlement s’oppose à ce que les crédits pourla reconstruction de l’iraqempiètent sur les programmes d’aide humanitaire et de lutte contre lapauvreté,estimant que ce financement devra êtreréalisé via le recours à l’instrument de flexibilitéétant donné qu’il n’existe pas de marge dans larubrique «actions extérieures».

en el cuadro 11 se desglosan las intervenciones de desarrollo rural de la seccio´n de garantı´a del feoga por estados miembros.
les interventions du feoga, section «garantie»,en faveur du développement rural se sont réparties par État membre selon laventilation indiquée au tableau 11.

este tema, ası´ como las medidas de retorsio´n previstas por la unio´n europea, es tratado en la seccio´n 3 («polı´tica comercial comu´n») del presente capı´tulo (rnos 781 y 801).
ce thème, de même queles mesures de rétorsion envisagées par l’union européenne, est traité dans lasection 3 («politique commerciale commune») du présent chapitre (Æ nos 781 et