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Spanisch

Holländisch

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Spanisch

demandeur sur la base

Holländisch

vierentwintig juli

Letzte Aktualisierung: 2018-07-24
Nutzungshäufigkeit: 1
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Referenz: Anonym

Spanisch

(8) en ce qui concerne la notion d'intérêt économique et social significatif dont la démonstration par le demandeur est nécessaire pour profiter de la dérogation, les autorités françaises ont indiqué qu'il n'existait pas de lignes directrices pour évaluer cet intérêt et que l'examen se faisait à la lumière des retombées indirectes de l'investissement sur le bassin d'emploi, les conditions de concurrence, le développement de l'activité dans la zone économique concernée.

Holländisch

(8) en ce qui concerne la notion d'intérêt économique et social significatif dont la démonstration par le demandeur est nécessaire pour profiter de la dérogation, les autorités françaises ont indiqué qu'il n'existait pas de lignes directrices pour évaluer cet intérêt et que l'examen se faisait à la lumière des retombées indirectes de l'investissement sur le bassin d'emploi, les conditions de concurrence, le développement de l'activité dans la zone économique concernée.

Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
Nutzungshäufigkeit: 1
Qualität:

Referenz: Anonym

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