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Žalovaný: directeur général des douanes et droits indirects
sagsøgt: directeur général des douanes et droits indirects
Letzte Aktualisierung: 2008-03-04
Nutzungshäufigkeit: 2
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Referenz:
incessibilité les droits et les obligations de la contrepartie dans le cadre de la présente convention ne peuvent être cédés , transférés ou autrement négociés par la contrepartie .
incessibilité les droits et les obligations de la contrepartie dans le cadre de la présente convention ne peuvent être cédés , transférés ou autrement négociés par la contrepartie .
Letzte Aktualisierung: 2011-10-23
Nutzungshäufigkeit: 1
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la commission a ensuite reconnu que le financement des droits de retraite spécifiques acquis pendant la période de monopole affectait la compétitivité des entreprises concernées une fois le marché ouvert à la concurrence.
la commission a ensuite reconnu que le financement des droits de retraite spécifiques acquis pendant la période de monopole affectait la compétitivité des entreprises concernées une fois le marché ouvert à la concurrence.
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
Nutzungshäufigkeit: 1
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Referenz:
- droits de douane limités à 6 % ad valorem [règlement (ce) no 2274/2003]
- droits de douane limités à 6 % ad valorem [règlement (ce) n° 2274/2003]
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
Nutzungshäufigkeit: 6
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Referenz:
- droits de douane limités a 6 % ad valorem [règlement (ce) no 2248/2004],
- droits de douane limités a 6 % ad valorem [règlement (ce) no 2248/2004],
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
Nutzungshäufigkeit: 1
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enfin, la commission a considéré compatible la mesure d'aide parce qu'elle ne concernait que les droits spécifiques acquis pendant la période précédant la réforme.
enfin, la commission a considéré compatible la mesure d'aide parce qu'elle ne concernait que les droits spécifiques acquis pendant la période précédant la réforme.
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
Nutzungshäufigkeit: 1
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il s'agit d'un régime de retraite par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite.
il s'agit d'un régime de retraite par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite.
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
Nutzungshäufigkeit: 1
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Referenz:
en compensation de leur renonciation aux droits découlant de leur statut de fonctionnaire lors de leur passage au statut d'agent contractuel auprès de combus, les fonctionnaires concernés avaient exigé une rémunération unique, évaluée à 100 millions dkk.
en compensation de leur renonciation aux droits découlant de leur statut de fonctionnaire lors de leur passage au statut d'agent contractuel auprès de combus, les fonctionnaires concernés avaient exigé une rémunération unique, évaluée à 100 millions dkk.
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
Nutzungshäufigkeit: 1
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(a) l'activité "road domestic" reprise comprendra tous les éléments incorporels (fonds de commerce, archives, droits aux baux, droit aux crédit-baux) et corporels (immeubles, matériel, mobiliers), à l'exception de tout élément d'actif circulant et de toutes dettes, lesquelles conduisent à un actif net négatif de 57 millions d'euros à charge de la sncb (voir ci-après).
(a) l'activité "road domestic" reprise comprendra tous les éléments incorporels (fonds de commerce, archives, droits aux baux, droit aux crédit-baux) et corporels (immeubles, matériel, mobiliers), à l'exception de tout élément d'actif circulant et de toutes dettes, lesquelles conduisent à un actif net négatif de 57 m€ à charge de la sncb (voir ci-après).
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
Nutzungshäufigkeit: 3
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