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引渡法
extradition

《引渡法》，第96章
loi sur l'extradition, chap. 96

(d) 引渡法；
d) l'extradition;

1986年第12号《引渡法》
loi no 12 de 1986 relative à l'extradition

* 1972年《引渡法》
:: loi relative à l'extradition, 1972;

四. 《护照法》，《引渡法》。
iv. projets de loi sur les passeports et sur l'extradition

12. 1991年《引渡法》；
12. loi sur l'extradition, 1991;

依照《引渡法》，非政治犯罪可予引渡。
les infractions ne revêtant pas un caractère politique sont considérées comme des cas d'extradition en vertu de la loi sur l'extradition.

(b) 1991年《引渡法》。
b) la loi relative à l'extradition (1991).

1.9 1992年的《引渡法》；
1.9 loi de 1992 sur l'extradition; et

1962年《引渡法》第11节规定如下：
la section 11 de cette loi dispose ce qui suit :

40. 这些罪行没有在目前的《引渡法》中列出。
ces délits ne sont pas énumérés dans la loi en vigueur.

《引渡法》1962年（1962年第67号法律）
loi sur l'extradition (loi no 67 de 1962)

· 1981年《引渡法》(第12:04章)
:: la loi de 1981 sur l'extradition (chap. 12:04);

38. 总检察署提出了《引渡法》第一份修订稿。
les services du ministre de la justice ont établi le premier projet de texte révisant la loi sur l'extradition.

- 《(英联邦国家)引渡法》(律目：77)
- loi relative à l'extradition (pays du commonwealth) (extradition (commonwealth countries) act) (chap. 77);

硬拷贝已予附上，同时还有《引渡法》和《护照法》。
le texte de ce décret est joint, comme celui du projet de loi sur l'extradition et les passeports.

3.2.2 1962年《引渡法》（1962年第67号法令）
3.2.2 loi de 1962 sur l'extradition (loi no 67 de 1962).

1.10 委员会注意到，目前正在对《引渡法》进行审查。
1.10 le comité prend note que la loi sur l'extradition est en cours de révision.

:: 《引渡法》（高等法院规则，1999年，c. 18）
loi sur l'extradition (l.c. 1999, ch. 18)