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禁止并惩治种族隔离罪行国际公约
convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid

* 禁止并惩治种族隔离罪行国际公约
:: la convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid;

《禁止并惩治种族隔离罪行国际公约》；
i) convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid;

6. 禁止并惩治种族隔离罪行国际公约
25 ibid., document no 83, p. 236.

《禁止并惩治种族隔离罪行国际公约》的现况
État de la convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid

1973年11月30日《禁止并惩治种族隔离罪行国际公约》
convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid (30 novembre 1973)

《禁止并惩治种族隔离罪行国际公约》(1973年)；
la convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid (1973);

* 《禁止并惩治种族隔离罪行国际公约》(1976年7月8日)
:: convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid (8 juillet 1976);

3. 禁止并惩治种族隔离罪行国际公约(1976年7月18日生效)；
3. convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid (entrée en vigueur le 8 juillet 1976);

该公约将种族隔离归为违反国际法原则和1973年《禁止并惩治种族隔离罪行国际公约》的罪行。
l'apartheid est aussi un crime à l'encontre des normes du droit international selon la convention internationale de 1973 sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid.

6. 《禁止并惩治种族隔离罪行国际公约》(1981年10月5日)；
6. la convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid (5 octobre 1981);

《禁止并惩治种族隔离罪行国际公约》(第59/80号法批准)；
la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (loi de ratification 59/80);

1973年11月30日《禁止并惩治种族隔离罪行国际公约》(1976年11月1日)；
la convention internationale du 30 novembre 1973 sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid (1er novembre 1976);

3. 禁止并惩治种族隔离罪行国际公约(加入日期：1984年4月24日)。
3. convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid (adhésion : 24 avril 1984).

- 1973年11月30日通过、贝宁于1974年11月30日批准的《禁止并惩治种族隔离罪行国际公约》；
:: la convention internationale sur le crime d'apartheid adoptée le 30 novembre 1973 et ratifiée par le bénin le 30 novembre 1974;

1973年11月通过的《禁止并惩治种族隔离罪行国际公约》，尼日尔于1978年6月28日批准该《公约》；
la convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, adoptée en novembre 1973, ratifiée par le niger le 28 juin 1978;

禁止并惩治种族隔离罪行国际公约 1973年11月30日，纽约；加入：1984年4月24日
convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid : 30 novembre 1973, new york/adhésion : 24 avril 1984

这些包括1948年《防止及惩治灭绝种族罪公约》和1973年《禁止并惩治种族隔离罪行国际公约》。
il s'agit de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide (1948) et de la convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid (1973).

《禁止并惩治种族隔离罪行国际公约》(第25/93号《波黑共和国政府公报》)，1993年9月1日继承；
c) la convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, (journal officiel de la république de bosnie-herzégovine, no 25/93), succession le 1er septembre 1993;

《禁止并惩治种族隔离罪行国际公约》----波斯尼亚和黑塞哥维那共和国《政府公报》25/93, 1993年9月1日继承；
c) la convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid − journal officiel de la république de bosnieherzégovine 25/93, succession le 1er septembre 1993;