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22) il résulte de la jurisprudence de la cour de justice que les compensations de service public ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité, si elles remplissent certaines conditions.
22) il résulte de la jurisprudence de la cour de justice que les compensations de service public ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité, si elles remplissent certaines conditions.
en outre, la décision de la commission du 8 mai 2001 susmentionnée invoquée par les autorités françaises ne peut pas constituer un précédent dans le cas d'espèce, d'une part car le régime examiné ici est différent de celui qui a fait l'objet de cette décision et d'autre part car cette décision avait pour objet d'examiner la compatibilité non pas des mesures en question mais de l'aide à la restructuration en faveur de brittany ferries.
en outre, la décision de la commission du 8 mai 2001 susmentionnée invoquée par les autorités françaises ne peut pas constituer un précédent dans le cas d'espèce, d'une part car le régime examiné ici est différent de celui qui a fait l'objet de cette décision et d'autre part car cette décision avait pour objet d'examiner la compatibilité non pas des mesures en question mais de l'aide à la restructuration en faveur de brittany ferries.
gemfibrozil for the secondary prevention of coronary heart disease in men with low levels of high-density lipoprotein cholesterol.
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welnu, „la cip ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour supporter le coût d’acquisition du levant dans le cadre d’un financement classique (crédit hypothécaire)” (cip beschikt niet over voldoende middelen om de aankoop van le levant middels een gebruikelijke financiering (hypothecaire lening) te bekostigen).
imidlertid »rådede cip ikke over de fornødne midler til at erhverve le levant ved en traditionel finansiering (realkreditlån)«.