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enfin, les autorités françaises considèrent que la mesure notifiée n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
enfin, les autorités françaises considèrent que la mesure notifiée n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

la poste ne maîtrise pas les décisions relatives au régime de retraite des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés.
la poste ne maîtrise pas les décisions relatives au régime de retraite des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés.

la responsabilité des actionnaires pour les obligations de la société ne va normalement pas au delà du capital social de celle-ci et n'affecte donc pas les patrimoines propres des différents actionnaires.
la responsabilité des actionnaires pour les obligations de la société ne va normalement pas au delà du capital social de celle-ci et n'affecte donc pas les patrimoines propres des différents actionnaires.

celui-ci prévoit l'autorisation des aides d'État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
celui-ci prévoit l'autorisation des aides d'État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

cet article précise que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
cet article précise que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

néanmoins, les autorités françaises ne rejettent pas les arguments selon lesquels le lne ne peut être mis en état de faillite et selon lesquels il est en même temps assujetti à la loi du 16 juillet 1980 ainsi que la législation d'application.
néanmoins, les autorités françaises ne rejettent pas les arguments selon lesquels le lne ne peut être mis en état de faillite et selon lesquels il est en même temps assujetti à la loi du 16 juillet 1980 ainsi que la législation d'application.

au titre de l'article 87 paragraphe 3 sous c du traité ce, une aide d'État peut être déclarée compatible avec le marché commun pour autant que cette aide soit destinée à favoriser le développement de certaines activités ou de certaines régions, dans la mesure où ladite aide n'affecte pas les conditions d'échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
au titre de l'article 87 paragraphe 3 sous c du traité ce, une aide d'État peut être déclarée compatible avec le marché commun pour autant que cette aide soit destinée à favoriser le développement de certaines activités ou de certaines régions, dans la mesure où ladite aide n'affecte pas les conditions d'échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

il convient de relever par ailleurs que la garantie dont bénéficie le lne, du fait de son caractère illimité dans le temps, l'application et les montants ne remplit pas les conditions excluant l'existence d'une aide d'État énoncées au point 4.3 de la communication susvisée.
il convient de relever par ailleurs que la garantie dont bénéficie le lne, du fait de son caractère illimité dans le temps, l'application et les montants ne remplit pas les conditions excluant l'existence d'une aide d'État énoncées au point 4.3 de la communication susvisée.

(11) la mesure n'étant pas exemptée en vertu du règlement, elle doit être appréciée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".
(11) la mesure n'étant pas exemptée en vertu du règlement, elle doit être appréciée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".