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il n'apparaît pas comme ayant été appliqué dans le cadre d'un plan précis d'aménagement du territoire imposant à la banque un cahier des charges ou d'autres obligations en terme de couverture géographique par les agences.
il n'apparaît pas comme ayant été appliqué dans le cadre d'un plan précis d'aménagement du territoire imposant à la banque un cahier des charges ou d'autres obligations en terme de couverture géographique par les agences.

en outre les contreparties proposées (en terme de réductions de capacité) ne semblaient pas suffisantes pour éviter toute distorsion de concurrence et pour permettre de limiter l'aide à son minimum.
en outre les contreparties proposées (en terme de réductions de capacité) ne semblaient pas suffisantes pour éviter toute distorsion de concurrence et pour permettre de limiter l'aide à son minimum.

(177) dans le cadre de son analyse, en complément des observations de la france et des tiers sur les point précités, la commission vérifiera, au moyen d'une expertise indépendante, les éléments de nature à justifier que le plan de restructuration permettra la viabilité de l'entreprise, que les éventuelles aides à la restructuration sont limitées au minimum et que la participation en terme de contribution propres à la restructuration de la part de la sncm soit suffisante au regard des lignes directrices.
(177) dans le cadre de son analyse, en complément des observations de la france et des tiers sur les point précités, la commission vérifiera, au moyen d'une expertise indépendante, les éléments de nature à justifier que le plan de restructuration permettra la viabilité de l'entreprise, que les éventuelles aides à la restructuration sont limitées au minimum et que la participation en terme de contribution propres à la restructuration de la part de la sncm soit suffisante au regard des lignes directrices.