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(38) il y a lieu de rappeler que les services de transport maritime réguliers entre les ports de la france continentale et de la corse ont été assurés depuis 1948 dans le cadre d'un service public.
(38) il y a lieu de rappeler que les services de transport maritime réguliers entre les ports de la france continentale et de la corse ont été assurés depuis 1948 dans le cadre d'un service public.

toutefois, il y a lieu d'observer que même dans le cas d'une hypothétique neutralisation, les investisseurs participant aux gie fiscaux sont favorisés par rapport aux entités soumises au régime de droit commun qui n'ont pas la possibilité de se prévaloir de l'imputation susmentionnée, puisque l'article 39 ca du cgi limite la déduction de l'amortissement au montant du loyer perçu par le gie.
toutefois, il y a lieu d'observer que même dans le cas d'une hypothétique neutralisation, les investisseurs participant aux gie fiscaux sont favorisés par rapport aux entités soumises au régime de droit commun qui n'ont pas la possibilité de se prévaloir de l'imputation susmentionnée, puisque l'article 39 ca du cgi limite la déduction de l'amortissement au montant du loyer perçu par le gie.

comme démontré ci-dessus, il y a lieu de considérer, à ce stade, qu'un créancier privé avisé n'aurait pas accordé le délai de paiement accordé par la sncb, mais il aurait mis ifb en faillite et aurait essayer d'obtenir le paiement des créances dans le cadre de la procédure collective.
comme démontré ci-dessus, il y a lieu de considérer, à ce stade, qu'un créancier privé avisé n'aurait pas accordé le délai de paiement accordé par la sncb, mais il aurait mis ifb en faillite et aurait essayer d'obtenir le paiement des créances dans le cadre de la procédure collective.

clause de défaillance croisée lors de la survenance d' une résiliation pour défaillance dans le cadre d' une convention de compensation ( y compris dans le cadre de l' additif 2 de la présente convention ) , la bce sera habilitée à prononcer , par notification écrite à la contrepartie , la résiliation pour défaillance de chacune des autres conventions de compensation pour lesquelles il n' y a pas eu résilitation pour défaillance dans les conditions prévues par les dispositions précitées .
clause de défaillance croisée lors de la survenance d' une résiliation pour défaillance dans le cadre d' une convention de compensation ( y compris dans le cadre de l' additif 2 de la présente convention ) , la bce sera habilitée à prononcer , par notification écrite à la contrepartie , la résiliation pour défaillance de chacune des autres conventions de compensation pour lesquelles il n' y a pas eu résilitation pour défaillance dans les conditions prévues par les dispositions précitées .

(141) À titre liminaire, la commission croit utile de rappeler le point 133 de l'arrêt gröditzer précité "en vue de déterminer si la privatisation de gs pour un prix de vente négatif de 340 millions de dem comporte des éléments d' aide d'État, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de ladite entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci (voir, en ce sens, notamment, arrêt du 16 mai 2002, france/commission, c-482/99, rec. p. i-4397, point 70)".
(141) À titre liminaire, la commission croit utile de rappeler le point 133 de l'arrêt gröditzer précité "en vue de déterminer si la privatisation de gs pour un prix de vente négatif de 340 millions de dem comporte des éléments d' aide d'État, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de ladite entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci (voir, en ce sens, notamment, arrêt du 16 mai 2002, france/commission, c-482/99, rec. p. i-4397, point 70)".