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il incombe le cas échéant aux autorités françaises de fournir les éléments nécessaires à une telle quantification.

Danish

il incombe le cas échéant aux autorités françaises de fournir les éléments nécessaires à une telle quantification.

Last Update: 2014-10-23
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Dutch

par lettre du 18 mars 2004 les autorités françaises ont demandé une extension du délai pour fournir les renseignements nécessaires.

Danish

par lettre du 18 mars 2004 les autorités françaises ont demandé une extension du délai pour fournir les renseignements nécessaires.

Last Update: 2014-10-23
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Dutch

il passe, à cet effet, les marchés nécessaires selon les procédures définies par le code des marchés publics.

Danish

il passe, à cet effet, les marchés nécessaires selon les procédures définies par le code des marchés publics.

Last Update: 2014-10-23
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Dutch

de tels éléments seront nécessaires en vue de pouvoir, le cas échéant, lever tout doute de la commission à cet égard.

Danish

de tels éléments seront nécessaires en vue de pouvoir, le cas échéant, lever tout doute de la commission à cet égard.

Last Update: 2014-10-23
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Dutch

en y additionnant le montant nécessaires pour le res en france, il en résulte une contribution de 388,5 millions d'euros.

Danish

en y additionnant le montant nécessaires pour le res en france, il en résulte une contribution de 388,5 m€.

Last Update: 2014-10-23
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Dutch

les autorités françaises n'ont toutefois pas fourni les informations nécessaires permettant de vérifier l'éventuelle conformité de la mesure notifiée avec cet encadrement.

Danish

les autorités françaises n'ont toutefois pas fourni les informations nécessaires permettant de vérifier l'éventuelle conformité de la mesure notifiée avec cet encadrement.

Last Update: 2014-10-23
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Dutch

: stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (stimulering van de internationale samenwerking en uitwisseling ten behoeve van europese onderzoekers)

Danish

stimulering af forskersamarbejde og -udveksling i europa strategisk program til fremme af innovation og teknologioverførsel

Last Update: 2014-02-06
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Dutch

ces dépenses sont nécessaires pour pouvoir produire de nouveaux modèles dans l'usine, ce qui constitue une caractéristique normale et courante du secteur automobile, nécessaire au maintien de la compétitivité.

Danish

ces dépenses sont nécessaires pour pouvoir produire de nouveaux modèles dans l'usine, ce qui constitue une caractéristique normale et courante du secteur automobile, nécessaire au maintien de la compétitivité.

Last Update: 2014-10-23
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Dutch

100) indiquer les pourcentages de pondération du risque pour les besoins de fonds propres nécessaires à la marge de solvabilité appliqués aux investissements effectués avec les sommes récoltées via les autres produits d'épargne.

Danish

100) indiquer les pourcentages de pondération du risque pour les besoins de fonds propres nécessaires à la marge de solvabilité appliqués aux investissements effectués avec les sommes récoltées via les autres produits d'épargne.

Last Update: 2014-10-23
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compte tenu des considérations qui précédent, la commission invite la france à lui fournir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de la mesure.

Danish

compte tenu des considérations qui précédent, la commission invite la france à lui fournir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de la mesure.

Last Update: 2014-10-23
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Dutch

in artikel 156 1 bis van de cgi wordt echter bepaald dat aftrek in de categorie „bénéfices industriels et commerciaux” (handels- en nijverheidswinsten) niet is toegestaan voor „déficits provenant, directement ou indirectement, des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.

Danish

med hensyn til kategorien »erhvervsudbytte« bestemmer artikel 156 1obis i cgi imidlertid, at fradraget ikke gælder »tab hidrørende direkte eller indirekte fra aktiviteter i erhvervsøjemed, hvis et af medlemmerne af den skattepligtige enhed (»membre du foyer fiscal«) ikke personligt, varigt og direkte deltager i de handlinger, der er nødvendige for at udføre de pågældende aktiviteter.

Last Update: 2014-11-13
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