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selon les autorités françaises, la commission a eu connaissance de cette mesure et elle n'aurait pas émis d'objection sur ce mode de calcul.
selon les autorités françaises, la commission a eu connaissance de cette mesure et elle n'aurait pas émis d'objection sur ce mode de calcul.

une holding 1929 exonérée peut emprunter des fonds auprès de ses actionnaires, de banques ou d'autres établissements de crédit, et elle peut émettre des obligations.
une holding 1929 exonérée peut emprunter des fonds auprès de ses actionnaires, de banques ou d'autres établissements de crédit, et elle peut émettre des obligations.

compte tenu des considérations qui précèdent, la commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce et elle enjoint à la belgique de lui fournir, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente, tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de l'aide.
compte tenu des considérations qui précèdent, la commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce et elle enjoint à la belgique de lui fournir, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente, tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de l'aide.

la belgique ne conteste absolument pas que les mesures en cause constituent des aides d'État et elle demande qu'elles soient approuvées en tant qu'aides à la formation.
la belgique ne conteste absolument pas que les mesures en cause constituent des aides d'État et elle demande qu'elles soient approuvées en tant qu'aides à la formation.

de même, dans sa décision de 1998, elle a indiqué que son analyse serait susceptible de changer s'il s'avérait qu'à l'avenir l'ifp faisait bénéficier de ses activités principalement des entreprises françaises et elle a renouvelé sa demande de recevoir un rapport annuel.
de même, dans sa décision de 1998, elle a indiqué que son analyse serait susceptible de changer s'il s'avérait qu'à l'avenir l'ifp faisait bénéficier de ses activités principalement des entreprises françaises et elle a renouvelé sa demande de recevoir un rapport annuel.

l'amélioration de la viabilité doit résulter principalement de mesures internes prévues par le plan de restructuration et elle ne peut être uniquement basée sur des facteurs externes sur lesquels l'entreprise ne peut guère influer tels que des augmentations de prix ou de la demande.
l'amélioration de la viabilité doit résulter principalement de mesures internes prévues par le plan de restructuration et elle ne peut être uniquement basée sur des facteurs externes sur lesquels l'entreprise ne peut guère influer tels que des augmentations de prix ou de la demande.

- l'obligation de céder cette participation signifierait sûrement la fin de la coopération industrielle actuelle (synergies, tarif unique, etc.); elle diminuerait substantiellement les chances de la sncm de concourir à l'appel d'offres pour le renouvellement de la délégation de service public; et elle serait ainsi susceptible de remettre en cause la viabilité de la sncm.
- l'obligation de céder cette participation signifierait sûrement la fin de la coopération industrielle actuelle (synergies, tarif unique, etc.); elle diminuerait substantiellement les chances de la sncm de concourir à l'appel d'offres pour le renouvellement de la délégation de service public; et elle serait ainsi susceptible de remettre en cause la viabilité de la sncm.