Results for droit à l'action en nullité translation from Dutch to English

plant droit
plant droit

- droit zéro.
- droit zéro.

droit des sociétés
company law

continuez tout droit.
stay right.

démocratie et etat de droit
democracy and the rule of law

droit economie science po.
law economics pol.sci.

b) droit des sociétés :
b) company law:

- exemption du droit de douane
- exemption du droit de douane

droit economie science po histoire.
law economics pol.

Ã
a~

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
moral right of performers

- certificat d'exportation ne donnant droit à aucune restitution
- certificat d'exportation ne donnant droit à aucune restitution

èta
eta

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à cran (2)
batterie (2)

la présente convention sera soumise au droit français et interprétée selon ledit droit .
la présente convention sera soumise au droit français et interprétée selon ledit droit .

à frica (1)
africa (1)

les successions en droit administratif, s. carpi-petit, pur, 2006.
carpi-petit, les successions en droit administratif, pur, 2006.

in het frans: droit zéro [règlement (ce) no 955/2005]
in french: droit zéro [règlement (ce) no 955/2005]

ministère de l'économie, des finances et de l'industrie direction générale des douanes et des droits indirects
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie direction générale des douanes et des droits indirects