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la contribution ainsi calculée remplacera la contribution de la poste prévue par l'article 30 de la loi de 1990.
la contribution ainsi calculée remplacera la contribution de la poste prévue par l'article 30 de la loi de 1990.

le principe général édicté par l'article 87, paragraphe 1, du traité ce est l'incompatibilité des aides d'État avec le marché commun.
le principe général édicté par l'article 87, paragraphe 1, du traité ce est l'incompatibilité des aides d'État avec le marché commun.

les composantes de la rémunération des agents fonctionnaires sont définies par l'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
les composantes de la rémunération des agents fonctionnaires sont définies par l'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

a) le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l'agent, dont le taux est fixé par l'article l. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite;
a) le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l'agent, dont le taux est fixé par l'article l. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite;

5) afin de répondre aux différents points soulevés par cet arrêt, la commission procède par la présente communication à une extension du champ d'application de la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité.
5) afin de répondre aux différents points soulevés par cet arrêt, la commission procède par la présente communication à une extension du champ d'application de la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité.

1) par lettre du 6 février 1998, la commission a informé les autorités françaises de sa décision d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité concernant les mesures d'aides potentielles contenues dans le mécanisme d'épargne du livret bleu.
1) par lettre du 6 février 1998, la commission a informé les autorités françaises de sa décision d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité concernant les mesures d'aides potentielles contenues dans le mécanisme d'épargne du livret bleu.

les articles 87 à 89 du traité sont rendus applicables dans le secteur de la viande de porc par l'article 21 du règlement (cee) no 2759/75 du conseil [8] portant organisation commune des marchés pour ces produits.
les articles 87 à 89 du traité sont rendus applicables dans le secteur de la viande de porc par l'article 21 du règlement (cee) no 2759/75 du conseil [8] portant organisation commune des marchés pour ces produits.

(1)%quot%la commission a l'honneur d'informer le gouvernement français qu'après avoir examiné les informations fournies par ses autorités sur les mesures citées en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue par l'article 93 (devenu 88), paragraphe 2, du traité ce et par le règlement (ce) no 659/1999 du conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de cet article [1].
(1) "la commission a l'honneur d'informer le gouvernement français qu'après avoir examiné les informations fournies par ses autorités sur les mesures citées en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue par l'article 93 (devenu 88), paragraphe 2, du traité ce et par le règlement (ce) no 659/1999 du conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de cet article [1].