Results for incorporatedunder translation from English to French

public credit institutions, departments of credit institutions incorporatedunder public law and of savings banks, and private institutions authorized to collect longer-termsavings by issuing bonds which are normally used to finance investment.
il s'agit d'établissements publics de crédit et de départements d'instituts de crédit de droit public et de caisses d'épargne, ainsi que des sociétés privées habilitées institutionnellement à collecter l'épargne autre qu'à court terme par l'émission de titres normalement destinés à financer les investissements.

in this order, "aircraft parts and equipment" means aircraft parts, engine parts or equipment for incorporation into an aircraft or aircraft engine, and includes safety equipment for use aboard an aircraft; (pièces et matériel d'aéronef) "available ton miles" means the revenue miles flown by an aircraft multiplied by the payload capacity in tons of that aircraft; (tonnes-milles disponibles) "commissary and passenger convenience item" means an item for use aboard an aircraft (a) in the preparation and serving of food and drink, or (b) for the comfort or convenience of passengers; (vivres et objets pour le confort des passagers) "eligible carrier" means a commercial air carrier incorporatedunder the laws of commission to provide international air service to the public; (transporteur admissible) "fleet" means all qualifying aircraft owned or leased by aneligible carrier and to provide commercial air service; (matériel volant) "international flight" means any flight other than a flightoriginating and termi "international usage percentage" means the percentage that theavailable ton mile during a year is of the total available ton miles flown by the fleet during that year; (pourcentage d'utilisation internationale) "materials" means materials for incorporation into an aircraft or aircraft engine; (matières) "payload capacity" with respect to a flight, means the maximumtake-off weight on transport, of an aircraft, less (a) the actual weight of the aircraft, and (b) the weight of the fuel on board the aircraft at the commencement of the flight; (capacité de la charge payante) "qualifying aircraft" means a fixed wing aircraft having a maximum take-off weight on wheels, as prescribed by the department of transport, that is greater than 75,000 pounds; (aéronef admissible) "revenue miles" means miles flown by an aircraft in respect ofwhich consideratio cargo by the carrier operating the aircraft; (milles payants) "year" means a calendar year.
dans le présent décret, «aéronef admissible» désigne un aéronef à ailes fixes dont le poids maximum sur roues, au décollage, prescrit par le ministère des transports, est d'au moins 75 000 lb; (qualifying aircraft) «année» désigne l'année civile; (year) «capacité de la charge payante» signifie, à l'égard d'un vol, le poids maximum sur roues, au décollage, que prescrit le ministère des transports pour un aéronef, moins a) le poids réel de l'aéronef, et b) le poids du carburant à bord de l'aéronef au décollage; (payload capacity) «matériel volant» désigne tous les aéronefs admissibles appartenant à un transporteur admissible ou loué par lui et qui ont été utilisés par le transporteur, à un moment quelconque, pour assurer un service aérien commercial; (fleet) «matières» désigne les matières qui doivent être incorporées dans un aéronef ou dans un moteur d'aéronef; (materials) «milles payants» désigne les milles parcourus par un aéronef, à l'égard desquels passagers ou de la cargaison, par le transporteur exploitant l'aéronef; (revenue miles) «pièces et matériel d'aéronef» désigne les pièces d'aéronefs et de moteurs ou le matériel qui sont destinés à être incorporés dans un aéronef ou un moteur d'aéronef, et comprend le matériel de sécurité utilisé à bord d'un aéronef; (aircraft parts and equipment) «pourcentage d'utilisation internationale» désigne le pourcentage que représentent les tonnes-milles disponibles du matériel volant qui effectue des vols internationaux par rapport à l'ensemble des tonnes-milles disponibles de ce matériel volant, au cours d'une année; (international usage percentage) «tonnes-milles disponibles» désigne les milles payants parcourus par un aéronef, multipliés par la capacité de la charge payante de cet aéronef exprimée en tonnes; (available ton miles) «transporteur admissible» désigne le transporteur aérien commercial constitué en société sous l'autorité des lois du canada et muni d'une licence, délivrée par la commission canadienne des transports, l'autorisant à assurer un service international au public; (eligible carrier) «vivres et objets pour le confort des passagers» désigne lesarticles destinés à a) dans la préparation et le service des aliments ou breuvages, ou b) pour le confort ou l'agrément des passagers; (commissary and passenger convenience item) «vol international» désigne tout vol autre qu'un vol en provenance et à destination du canada.