Results for pending procedures translation from English to French

the commission was inactive in pending procedures.
la commission ne saurait intervenir dans tous les cas particuliers qui mettent en jeu un intérêt personnel. [...]"

pending development of such procedures, each party:
en attendant l’instauration de ces procédures, chaque partie:

pending procedures in relation to the constitutionality of the eaw
procédures en cours concernant la constitutionnalité du mae

pending mutual agreement procedures under the arbitration convention
procedures amiables en cours dans le cadre de la convention d'arbitrage

infringement procedure pending
procédure d'infraction en cours

pending asylum procedures in belgium per calendar year (ultimo)
procédures d'asile en cours en belgique par année civile (ultimo)

procedure/remarks oj pending
cod/2004/0153 procedure ended and published in oj

other connected procedures pending
autres procédures liées, pendantes

six procedures are still pending.
six procédures sont en cours.

:: pending procedural innovation, encourage an expansive use of existing security council procedures
:: en attendant des innovations en matière procédurale, encourager un large recours à toutes les procédures existantes du conseil de sécurité

the certification procedure from epso is pending.
la procédure de certification d’epso est en cours d’examen.

not yet implemented; infringement procedure pending
pas encore mis en œuvre; procédure d'infraction en cours

the procedure in the us is still pending.
la procédure n'est pas encore close aux États-unis.

in case the accused still appears pending procedures, the trial chamber shall recommence the trial entirely.
si l'accusé comparait avant qu'il soit procédé contre lui, la chambre de première instance rouvre le procès.

a bill to review the procedure is pending adoption.
un projet de loi devant revoir la procédure est en cours d'adoption.

the legislative procedure is still pending (4).
la procêdure lêgislative est en cours (4).

pending procedures in relation to the constitutionality of the eaw as already mentioned, presentations were made on belgian and german cases.
procédures en cours concernant la constitutionnalité du mae comme nous l’avons déjà indiqué, des présentations ont porté sur des dossiers belges et allemands.

the procedure is still pending before the supreme court.
cette procédure est toujours pendante devant la cour suprême.

the certificate must, however, indicate that the procedure is pending.
le certificat doit cependant mentionner que la procédure est en cours.

pending charge movement control procedure and arrangement for implementing the same.
procédé de contrÔle de déplacement d'une charge pendulaire et dispositif pour sa mise en oeuvre.