Results for policy intent for change translation from English to French

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intention de cette page

3.4 the original policy intent has been achieved.
3.4 l’objectif initial de la politique a été atteint.

why letters of intent for others?
pourquoi y a-t-il des lettres d'intention pour d'autres?

guidance is received on policy intent and program implications.
des directives sont reçues sur l'objet de la politique et des répercussions du programme.

approve 28 letters of intent for groups.
approuver 28 lettres d'intention pour les groupes.

policies and practices:the platform for change
À l'expira­tion de leur allocation de chômage, les chômeurs de longue durée défavorisés avaient droit aux prestations d'aide sociale.

the policy intent is that the tax incentives for charities are to be used to support canadian organizations.
le but de la politique est que les incitatifs fiscaux destinés aux organismes de bienfaisance servent à appuyer les organismes canadiens.

current farm programs deserve criticism - they violate original farm policy intent
les programmes agricoles actuels méritent d’être critiqués car ils se sont détournés de l’objectif final concernant la politique agricole

these are appropriate requirements for the implementation of the policy intent of the legislation.
il s'agit d'exigences pertinentes pour respecter l'esprit de la loi.

is that the same intent for the evaluating committee process?
alors c'est un peu la même chose au niveau du comité d'évaluation.

the difference in design reflects the difference in the policy intent and goals of the two.
la différence de conception reflète la différence entre les deux en termes d'intention et d'objectifs de la politique à leur égard.

degree 5 - guidance is received from the chief on policy intent and program implications.
degré 5 - le chef donne des directives sur l'objet de la politique et des répercussions sur les programmes.

the objective is to ensure that the legal text accurately reflects the policy intent of the regulations.
l’objectif est de faire en sorte que le texte légal reflète fidèlement l’esprit du règlement.

load/store with write-intent for write-back caches
chargement/stockage avec intention d'écriture pour antémémoire à postmémorisation

as drafted, the new regulations demonstrate legislative policy intent that is responsive to current social realities.
le plan déposé indique que cic prévoit l’arrivée de 210 000 à 235 000 immigrants en 2002.

* some items listed may not be consistent with the policy intent or the legislative framework of the ahr act.
* certains suggestions présentes ici pourraient être non conformes à l’esprit et au cadre législatif de la loi sur la procréation assistée.

planned results ♦ finalize the regulations required to fully implement the policy intent of bill c-8.
résultats escomptés ♦ achèvement du règlement requis pour une mise en oeuvre intégrale de l’intention de principe du projet de loi c-8.

the policy intent was that the summaries of dividend policies should allow policyholders to compare the dividend policies of different companies.
l’objectif visé était de permettre aux souscripteurs de comparer les politiques en matière de participations de différentes sociétés.

• whether there were clear policies or statements of intent for funding for each program.
• déterminer s’il existe des politiques ou des déclarations d’intention précises concernant le financement de chaque programme;

amendments to paragraph 133(1)(e) have been made to better reflect the policy intent of the sponsorship bar.
des modifications ont été apportées à l'alinéa 133(1)e) pour mieux respecter l'objectif poursuivi par l'interdiction de parrainage.