Results for an « obligation de mo... translation from French to Chinese (Simplified)

l'obligation de coopérer, obligation de moyens
合作的义务，一种行为义务

manque de moyens
能力匮乏

obligation de résidence.
居住规定

b. l'obligation de coopérer, obligation de moyens
b. 合作的义务，一种行为义务

1. obligation de respecter
1. 遵守的义务

obligation de non-discrimination
不歧视的义务

21) obligation de poursuivre.
(21) 起诉的义务。

obligation de juste proportion
相称性的义务

plusieurs conventions multilatérales privilégient l'institution d'une obligation de moyens.
90. 多项多边公约将确立行为义务列为优先事项。

cette protection induit-elle une obligation de résultat ou une obligation de moyens?
这种保护涉及产生结果的义务还是采取措施的义务？

cela se traduit par une obligation de moyens ou de comportement et par une obligation de résultat.
这一点牵涉到手段或行为义务及结果义务。

le conseil a seulement une obligation de moyens, mais il ne peut se permettre aucune suffisance.
安理会只有加倍努力的义务，没有志得意满的权利。

6) l'article 4 n'énonce pas une obligation de résultat, mais une obligation de moyens.
(6) 第3条案文并未规定关于结果的义务。

1) l'obligation de prévention devrait-elle toujours être considérée comme une obligation de moyens?
⑴ 是否仍应将预防义务视为一种行为责任？

2. nature des obligations des États parties: obligations de moyens
2. 缔约国义务的性质：行为义务和结果义务

elle a précisé qu'en l'espèce, l'obligation positive était une obligation de moyens et non de résultat.
法院进一步澄清，积极义务在本案中系指采取措施的义务，而不是仅需取得结果的义务。

4. troisièmement, l'article iv n'impose pas seulement une obligation de moyens mais aussi ce qui équivaut à une obligation de résultat.
4. 第三，第四条并非单纯为行为的义务，而且相当于结果的义务。

1. obligations de base
1. 核心义务

b. obligations de procédure
b. 程序性义务

a) obligations de communication
(a) 披露要求 26