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les ot sont des entreprises au sens des articles 85 et 86 dans la mesure où ils exercent une activité économique, en vue de la production et de la vente d'équipements de télécommunications ou de la fourniture de services de télécommunications, abstraction faite d'autres éléments comme la nature économique ou non de leur activité et du fait qu'il s'aggisse d'entités juridiquement distinctes ou qu'ils fassent partie de l'organisation de l'État (9).
tos are undertakings within the meaning of articles 85 and 86 to the extent that they exert an economic activity, for the manufacturing and/or sale of telecommunications equipment and/or for the provision of telecommunications services, regardless of other facts such as, for example, whether their nature is economic or not and whether they are legally distinct entities or form part of the state organization (9).