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loi sur les étrangers : oui à une autorisation d’établissement sous condition d’intégration
031 322 99 44 fax 031 322 98 67 www.parlement.ch spk.cip@pd.admin.ch commission des institutions politiques du conseil des etats (cip-e)
communiquÉ de presse loi sur les étrangers : oui à une autorisation d’établissement sous condition d’intégration
la commission des institutions politiques du conseil national (cip-n) va élaborer un projet de loi qui placera au centre la notion d’intégration.
cette autorisation d'établissement provisoire est prorogeable d'année en année sur demande motivée pendant toute la durée des études.
however, such students must apply at the luxembourg ministry of justice for a temporary residence permit. this application must include proof of the student's financial means as well as the reasons for the stay in luxembourg.
avant de commencer à exercer son activité, une entreprise communautaire doit présenter à l'autorité compétente une demande d'autorisation d'établissement.
prior to operating, an eu company should apply to the competent authorities for an authorisation of establishment.
copie de l'autorisation d'établissement provisoire sera transmise à la commune de résidence où l'étranger devra faire la déclaration d'arrivée. »
under this article, foreign students are not required to apply for an alien's identity card (carte d'identité d'étranger) if they do not wish to stay in luxembourg for more than one year and if they at the same time maintain their main place of residence in their respective home country.
* chômeur détenteur d'un certificat d'aptitude technique et professionnelle (catp) dans le commerce et titulaire d'une autorisation d'établissement.
primary school technical school upper secondary school post-secondary level university level
est sans influence à cet égard la circonstance que l'exercice d'activités économiques soit soumis dans l'État membre concerné à un régime spécial d'autorisation d'établissement.
immaterial in this respect is the fact that the pursuit of economic activity is subject in the member state concerned to a special system of business authorisation.
la commission européenne a envoyé un avis motivé au luxembourg en raison de sa réglementation prévoyant une obligation d'obtenir une autorisation d'établissement pour un prestataire temporaire de services.
the european commission has sent a reasoned opinion to luxembourg on account of its regulations which require persons wishing to provide services temporarily to obtain an authorisation of establishment.
etant donné que dans de nombreux secteurs des pme, une autorisation d'établissement est nécessaire, les aspirants entrepreneurs suivent un cours du soir pour compléter leur formation scolaire.
among these applications, three were rejected since the applicants did not possess the necessary vocational qualifications.
1982, p. 417, une affaire dans laquelle le pouvoir adjudicateur a exigé, à tort, que l'entrepreneur possède une autorisation d'établissement dans le pays du pouvoir adjudicateur.
case 76/81, sa transporoute et travaux v minister of public works, [1982] ecr 417, a case in which the contracting authority wrongfully required that the contractor possess an establishment permit in the contracting authority's state.