Results for concourir à l'acte de sous location translation from French to English

convention de sous-location
sub-tenancy agreement

expiration d'un contrat de sous-location.
termination of sub-lease.

accords de location ou de sous-location
lease or sublease agreements

un bail peut donner lieu à plusieurs actes de sous-location.
there can be many subleases derived from a lease.

qui peut adhérer à l’ acte de genève? 9.
who can accede to the geneva act? 9.

un avis de sous-location a été envoyé au bailleur.
a sub-lease notice has been sent to the lessor.

l'acte de sous-location doit prévoir une durée et une échéance et indiquer l'objet de la sous-location.
the sublease must have a term, expiry date and indicate the purpose of the sublease.

un avis de sous-location a été envoyé par le preneur de bail.
sub-lease notice out a sub-lease notice has been sent by the lessee.

un acte de sous-location peut donner lieu à plusieurs actes de sous-location subsidiaire.
there can be many sub-subleases derived from a sublease.

l'acte de sous-location subsidiaire peut viser la totalité ou une partie de la parcelle visée par un acte de sous-location.
a sub-sublease can be for the whole of the land or a portion of the land that was subleased.

pas d'animaux, non fumeur , pas de sous location, pas de peinture ou de rénovation.
no pets allowed, no smoking allowed, no sublet no painting or renovation.

l’ acte de genève de l’ arrangement de la haye
effects of international registration 36.

tous les contrats de sous-location sont résiliables et ne prévoient pas de loyers conditionnels.
all subleases are cancellable and contain no contingent lease payments.

l’ acte de genève de 1999 a un double objectif :
the geneva act of 1999 has a twofold objective, namely:

en 2003-2004, le ministère a géré une entente de sous-location et 11 de location.
in 2003-2004, the department administered one subletting and 11 letting agreements.

ce qui compte, c' est le partenariat effectivement existant et non l' acte de mariage.
what counts is the de facto partnership, not the marriage certificate.

l’ acte de genève n’ évidemment pas encore en est vigueur.
the geneva act is, of course, not yet in force.

l’ acte de fiducie et les rapports annuels semblent être généralement disponibles.
the trust deed and annual reports appear to be generally available.

pour que l' acte de cession puisse être juridiquement opposable, le débiteur doit se voir notifier son existence.
for the deed of assignment to be legally enforceable, the debtor must be notified of its existence.