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French

compte des possibilités d'absorption desdits produits sur les marchés des différents Éuts membres ; vu le traité instituant la Communauté économique euro­péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour tenir compte de l'évolution des importations des produits en question dans les différents Éuts membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche éunt répartie entre les Éuts membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Euts membres ayant épuisé leur quote­part initiale ; que, pour assurer aux importateurs de chaque Eut membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communauuire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 86 % du volume contingenuire ; considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 3700/83 du Conseil, du 22 décembre 1983, fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la république de Chypre au­delà du 31 décembre 1983 ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3682/85 f1), prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire communauuire de 7 500 tonnes de raisins frais de Uble, des sous­positions ex 08.04 A I a) et b) du urif douanier commun, origi­naires de Chypre, aux droits de douane égaux à 40 % des droits du urif douanier commun, pour la période du 8 juin au 31 juillet 1986; qu'il convient dès lors d'ouvrir le contingent Urifaire communauuire en question pour cette période ; considérant que, conformément aux articles 180 et 367 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, ¡e Conseil a arrêté le règlement (CEE) n* 449/86 fixant le régime à appliquer par le royaume d'Espagne et la République portugaise aux échanges avec certains pays tiers (3) ; que le présent règlement s'applique donc à la Communauté à Dix; considérant que les quotes­parts initiales des Éuts membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout Eut membre ayant utilisé presque toulement sa quote­part initiale procède à un tirage d'une quote­part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par chaque Eut membre lorsque chacune de ses quotes­parts complémenuires est presque toulement utilisée, et ce auUnt de fois que le permet la réserve ; que les quotes­parts initiales et complémenuires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingenuire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Éuts membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'eut d'épuisement du volume contingenuire et en informer les Éuts membres ; considérant que, si, à une date déterminée de la période contingenuire, un reliquat important de la quote­part initiale existe dans l'un ou l'autre Eut membre, il est indispensable que cet Eut en reverse un pourcenUge appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent urifaire communauuire reste inutilisée dans un Eut membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ; considérant qu'il y a Heu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu­nauté audit contingent, et l'application, sans interruption, des Uux prévus pour ce contingent à toutes les imporu­tions des produits en question dans tous les Éuts membres jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent Urifaire communau­uire, fondé sur une répartition entre les Éuts membres, paraît susceptible de respecter la nature communauuire dudit contingent au regard des principes dégagés ci­des­sus ; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au proraU des besoins des Éuts membres calculés, d'une part, sur la base des données sUtistiques relatives aux importations desdits produits en provenance de Chypre au cours d'une période de réfé­rence représenutive et, d'autre part, sur la base des pers­pectives économiques pour la période contingentaire considérée ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays­Bas et le grand­duché de Luxembourg éunt réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­tion relative à la gestion des quotes­parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

English

Whereas it is in particular necessary to ensure for all Community importers equal and uninterrupted access to the abovementioned quota and uninterrupted application of the rate laid down for that quota to all imports of the products concerned into all Member States until the quota has been used up ; whereas, having regard to the above principles, the Community nature of the quota can be respected by allocating the Community tariff quota among the Member States ; whereas, in order to reflect as accurately as possible the true trend of the market in the products in question, such allocation should be in proportion to the requirements of the Member States, calculated by reference to the statistics for imports from Cyprus over a representative reference period and also to the economic outlook for the quota period in question ;

Last Update: 2014-02-06
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French

Ces actifs ne lui appartiennent pas; il sont détenus à titre fiduciaire et figurent ou bien dans des comptes «hors bilan» (ils ne sont pas repris dans l'actif total de la société de gestion), ou bien dans des états financiers toulement indépendants des comptes de la société de gestion de patrimoine.

English

The assets being managed do not belong to the fund management company; they are held on a fiduciary basis and therefore either they are booked in 'off balance sheet' accounts (not included in the toul assets figure of the fund management company) or they have to be booked in financial statements completely independent of the accounts of the fund management company.

Last Update: 2014-02-06
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French

Ces actifs ne lui appartiennent pas; il sont détenus à titre fiduciaire et figurent ou bien dans des comptes «hors bilan» (ils ne sont pas repris dans l'actif total de la société de gestion), ou bien dans des états financiers toulement indépendants des comptes de la société de gestion de patrimoine.

English

The assets being managed do not belong to the fund management company; they are held on a fiduciary basis and therefore either they are booked in 'off balance sheet' accounts (not included in the toul assets figure of the fund management company) or they have to be booked in financial sutements completely independent of the accounts of the fund management company. However, commission generated by asset management should be counted, as such, as turnover of a fund management company.

Last Update: 2014-02-06
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French

Les Éuts membres peuvent exempter toulement ou partiellement de l'application des paragraphes 1, 2 et 3 les risques suivants: a) actifs constituant des créances sur les administrations centrales ou les banques centrales de la zone A; b) actifs constituant des créances sur les Communautés européennes ;

English

Member States mav fully or pamallv exempt the following exposures from the application of paragrapns 1, 2 and 3:

Last Update: 2014-02-06
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French

Les Éuts membres peuvent exempter toulement ou partiellement de l'application des paragraphes 1, 2 et 3 les risques pris par un éublissement de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales de l'entreprise mère et sur ses propres filiales, pour auunt que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle l'éublissement de crédit est lui-même soumis, conformément à la direaive 92/30/CEE ou à des normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers.

English

Member States may fully or partially exempt from the application of paragraphs 1, 2 and 3 exposures incurred by a credit institution to its parent undertaking, to other subsidiaries of that parent undertaking or to its own subsidiaries, in so far as those undertakings are covered by the supervision on a consolidated basis to which the credit institution itself is subject, in accordance with Directive 92/30/EEC or with equivalent standards in force in a third country.

Last Update: 2014-02-06
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French

Sans préjudice du paragraphe 4, le Portugal peut, jusqu'au 31 décembre 1998, exempter toulement ou partiellement de l'application de l'article 4 paragraphes 1 et 3 les risques assumés par un éublissement de crédit à l'égard de «Electricidade de Ponugal» (EDP) et de Petrogal.

English

Without prejudice to paragraph 4, Portugal may, until 31 December 1998, fully or partially exempt from the application of Article 4 (1) and (3) exposures incurred by a credit institution to Electricidade de Portugal (EDP) and Petrogal.

Last Update: 2014-02-06
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French

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, le Portugal peut, jusqu'au 31 décembre 1998, exempter toulement ou partiellement de l'application de l'article 4 paragraphes 1 et 3 les risques assumés par un établisse ment de crédit à l'égard de Electricidade de Portugal (EDP) et Petrogal.

English

Without prejudice to the provisions of paragraph 4, Portugal may, until 31 December 1998, fully or partially exempt from the application of Article 4 (1) and (3) exposures incurred by a credit institution to Electricidade de Portugal (EDP) and Petrogal.

Last Update: 2014-02-06
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French

Les États membres peuvent exempter toulement ou partiellement de l'application de l'article 4 paragraphes 1, 2 et 3 les risques pris par un éublissement de crédit qui consistent en prêts hypothécaires au sens de l'article 11 paragraphe 4 de la direaive 89/647/CEE conclus dans les huit ans à compter de la date fixée à l'article 8 para graphe 1, ainsi que les opérations de crédit-bail immobilier au sens de l'article 11 paragraphe 5 de la direaive 89/647/CEE conclues dans les huit ans à compter de la date fixée à l'article 8 paragraphe 1, et ce, dans les deux cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du bien immobilier concerné.

English

Member States may fully or partially exempt from application of Article 4 (1), (2) and (3) exposures incurred by a credit institution consisting of mortgage loans as defined in Article 11 (4) of Direaive 89/647/EEC concluded within eight years of the date laid down in Article 8 (1), as well as property leasing transactions as defined in Article 11 (5) of Directive 89/647/EEC concluded within eight years of the date laid down in Article 8 (1), in both cases up to 50 % of the value of the property concerned.

Last Update: 2014-02-06
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French

Les Éuts membres peuvent exempter toulement ou partiellement de l'application de l'article 4 paragraphes 1, 2 et 3 les risques pris par un éublissement de crédit qui consistent en prêts hypothécaires au sens de l'article 11 paragraphe 4 de la directive 89/647/CEE conclus dans les huit ans à compter de la date fixée à l'article 8 para graphe 1 de la présente direaive, ainsi que les opérations de crédit-bail immobilier au sens de l'article 11 para graphe 5 de la directive 89/647/CEE conclues dans les huit ans à compter de la date fixée à l'article 8 para graphe 1 de la présente direaive, et ce, dans les deux cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du bien immobilier concerné.

English

Member Sutes may fully or partially exempt from the application of Article 4 (1), (2) and (3) exposures incurred by a credit institution consisting of mortgage loans as defined in Article 11 (4) of Directive 89/647/EEC concluded within eight years of the date laid down in Anicle 8 (1) of this Directive, as well as property leasing transactions as defined in Article 11 (5) of Directive 89/647/EEC concluded within eight years of the date laid down in Article 8 (1) of this Directive, in both cases up to 50 % of the value of the property concerned.

Last Update: 2014-02-06
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French

Les Éuts membres peuvent exempter toulement ou partiellement de l'application des paragraphes 1, 2 et 3 les risques suivants: a) actifs constituant des créances sur les administrations centrales et les banques centrales de la zone A; k) effets de commerce et autres effets analogues, d'une durée égale ou inférieure à un an, ponant la signature d'un autre éublissement de crédit; b) actifs constituant des créances sur les Communautés européennes; i) obligations définies à l'anicle 22 paragraphe 4 de la directive 85/611/CEE du Conseil ('), telle que modifiée par la directive 88/220/CEE du Conseil (2); c) aaifs constituant des créances expressément garanties par les administrations centrales et les banques centrales de la zone A, ainsi que par les Communautés européennes; m) jusqu'à coordination ultérieure, les participations dans des compagnies d'assurance mentionnées à l'article 12 paragraphe 3 de la direaive 89/646/CEE jusqu'à un maximum de 40 % des fonds propres de l'éublissement de crédit qui prend la participation; d) autres risques sur, ou garantis par, les administrations centrales et les banques centrales de la zone A, ou les Communautés européennes; n) actifs constituant des créances sur des éublissements de crédit régionaux ou centraux auxquels l'éublissement de crédit prêteur est associé au sein d'un réseau en venu de dispositions légales ou statutaires, et qui sont chargés, en application de ces dispositions, d'opérer la compensation des liquidités au sein du réseau; e) actifs constituant des créances et autres risques sur les administrations centrales et les banques centrales de la zone B, libellés et, le cas échéant, financés dans la devise de l'emprunteur; f) actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un nantissement sous forme de titres émis par les administrations centrales ou par les banques centrales de la zone A, par les Communautés européennes ou par les administrations régionales ou locales des Éuts membres pour lesquelles une pondération de 0 % s'applique en matière de solvabilité, conformément à l'anicle 7 de la direaive 89/647/CEE; o) risques garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un nantissement sous forme de titres autres que ceux émis par les administrations ou les banques centrales de la zone A ou les Communautés européennes, à condition que ces titres ne soient émis ni par l'éublissement de crédit lui-même ou par son entreprise mère ou par une de leurs filiales, ni par le client ou le groupe de clients liés en question.

English

(o) exposures secured, to the satisfaction of the competent authorities, by collateral in the form of securities other than those issued by Zone A central governments or central banks or the European Communities, provided that the securities are not issued by the credit institution itself or its parent company or one of their subsidiaries, or by the client or group of connected clients in question.

Last Update: 2014-02-06
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