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Fondements juridiques de la réforme

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Fondements juridiques de la réforme

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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Italian

La Commission n'est pas assurée que les mécanismes juridiques et comptables permettant une limitation effective des activités économiques et non économiques du groupe IFP soient en place.

Spanish

La Commission n'est pas assurée que les mécanismes juridiques et comptables permettant une limitation effective des activités économiques et non économiques du groupe IFP soient en place.

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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Italian

(9) Les mesures de restructuration consistaient donc en la réorganisation de la structure juridique d'ABX par le biais de l'intégration de l'ensemble des entités juridiques du groupe sous une même société holding [1], en la cession (et fermeture) d'actifs [2] et autres mesures opérationnelles en Allemagne, Pays-Bas et France, en vue de générer une amélioration supplémentaire du résultat opérationnel [3].

Spanish

(9) Les mesures de restructuration consistaient donc en la réorganisation de la structure juridique d'ABX par le biais de l'intégration de l'ensemble des entités juridiques du groupe sous une même société holding [1], en la cession (et fermeture) d'actifs [2] et autres mesures opérationnelles en Allemagne, Pays-Bas et France, en vue de générer une amélioration supplémentaire du résultat opérationnel [3].

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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Ils sont choisis, après une procédure ouverte, en fonction de la complémentarité de leurs compétences telle que l'analyse financière et comptable, les aspects juridiques, la connaissance du secteur du transport, l'expertise en matière de mobilité, la stratégie du personnel et les relations sociales.

Spanish

Ils sont choisis, après une procédure ouverte, en fonction de la complémentarité de leurs compétences telle que l'analyse financière et comptable, les aspects juridiques, la connaissance du secteur du transport, l'expertise en matière de mobilité, la stratégie du personnel et les relations sociales.

Last Update: 2014-10-23
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Les fondements juridiques en droit interne de la réforme du mode de financement actuel des pensions des fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste seront constitués par la modification de l'article 30 de la loi de 1990 et par le cahier des charges de La Poste approuvé par le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990.

Spanish

Les fondements juridiques en droit interne de la réforme du mode de financement actuel des pensions des fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste seront constitués par la modification de l'article 30 de la loi de 1990 et par le cahier des charges de La Poste approuvé par le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990.

Last Update: 2014-10-23
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