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diese frage stellt sich in rechtsstreitigkeiten zwischen der agricola tabacchi bonavicina sne di mercati federica (atb) und 23 weiteren
il convient de constater que l'article 3, paragraphe 2, second alinéa, du règlement n° 536/93 est invalide dans la mesure où il ne permet pas de moduler le montant de la sanction en fonction de l'importance du dépassement du délai de communication et de son incidence sur l'obligation de l'acheteur de payer, avant le 1er septembre de chaque année, les sommes dues au titre du prélèvement supplémentaire sur le lait.
antagonist nach anspruch 16, wobei die phenyldiaziringruppe eine 4-(1-azi-2,2,2-trifluoroethyl)benzoyl(atb)-gruppe ist.
antagoniste selon la revendication 16, dans lequel ledit groupe phényldiazirine est un groupe 4-(1-azi-2,2,2-trifluoroéthyl)benzoyl(atb).