Usted buscó: produkthaftungsrichtlinie (Alemán - Francés)

das verhältnis zur produkthaftungsrichtlinie
liens avec la directive sur la du fait des produits ( "')

es gibt ja dafür ganz konkrete beispiele, wie z. b. die produkthaftungsrichtlinie.
la directive sur la responsabilité du fait des produits en est un des exemples concrets.

schädigung der biologischen vielfalt bodenverschmutzung schäden im herkömmlichen sinne das verhältnis zur produkthaftungsrichtlinie
dommages causés à la biodiversité sites contaminés dommages traditionnels liens avec la directive sur la responsabilité du fait des produits

ich erinnere an die produkthaftungsrichtlinie vor wenigen monaten, die gerade hier in diesem hause die gemüter sehr erhitzt hat.
je rappellerai la directive en matière de responsabilité du fait de produits défectueux discutée il y a quelques mois et qui avait passablement échauffé les esprits dans cette assemblée.

in einem solchen falle findet die produkthaftungsrichtlinie als rechtsvorschrift anwendung, wenn ein ersatz für schäden im herkömmlichen sinne geleistet werden soll.17
dans ce cas, la directive sur la responsabilité du fait des produits prévaudrait en tant que législation applicable en vue d'obtenir une compensation pour des dommages traditionnels.17

4.5.1 in der derzeitigen produkthaftungsrichtlinie 85/374/ewg wird die haftung der hersteller von medizinprodukten geregelt.
4.5.1 l'actuelle directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux (directive 85/374/cee) établit la responsabilité des fabricants de dispositifs médicaux.

.mit diesem teil sollen die vorschriften erlassen werden, die erforderlich sind, um der produkthaftungsrichtlinie nachzukommen; er ist dementsprechend auszulegen."
par requête déposée à la cour le 20 septembre 1995, la commission des communautés européennes a introduit un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la directive 85/374/cee du conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (ciaprès la «directive»), et en particulier son article 7, sous e), le royaume-uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive et du traité ce.

anderen eg-rechtlichen bestimmungen, die sich ebenfalls auf vertragsklauseln und auf den inhalt von verträgen beziehen (z.b. produkthaftungsrichtlinie, reiseveranstaltungsrichtlinie);
les autres instruments législatifs communautaires qui se réfèrent également aux termes et au contenu des contrats (par exemple la directive concernant la responsabilité du fait des produits, la directive concernant les voyages à forfait);

solche produkte werden vom markt genommen und darüber hinaus als ursache für "schäden" im sinne der produkthaftungsrichtlinie 85/374/ewg angesehen.
ces produits seront retirés du marché, mais seront également considérés comme ayant causé des "dommages" au sens de la directive 85/374/cee sur la responsabilité du fait de produits.

die möglichkeit, dass mehrere haftungsregelungen nebeneinander bestehen können, kann eine erklärung dafür sein, dass die zahl der fälle vor nationalen gerichten, die auf der grundlage nationaler vorschriften zur umsetzung der produkthaftungsrichtlinie geregelt werden, gering ist.
la coexistence de différents systèmes de responsabilité pourrait être l'un des facteurs qui expliquent le petit nombre d'affaires portées en justice sur la base des dispositions nationales mettant en œuvre la directive.

mir ist jedoch nicht klar, ob diese produkthaftungsrichtlinien auf probleme anwendung finden werden, die im zusammenhang mit dem jahrtausendfehler auftreten.
mais j'ignore si ces directives sur la responsabilité des produits seront appliquées à tous les problèmes qui pourraient être associés au bogue du millénaire.