Usted buscó: tatbestandsmässig (Alemán - Francés)

tatbestandsmässig
termes d'infraction

aus diesem wortlaut ergebe sich vielmehr, daß als ort des schädigenden ereignisses neben dem handlungsort allenfalls noch der ort der tatbestandsmäßigen deliktsvollendung in betracht komme.
au contraire, il résulte de ce libellé qu'outre le lieu du délit, le lieu de la consommation matérielle du délit peut tout au plus être pris en considération au titre du lieu du fait dommageable.