Usted buscó: verfahrensrechte (Alemán - Francés)

verfahrensrechte
les droits de la défense

starke verfahrensrechte
des droits procéduraux renforcés

verfahrensrechte-paket
paquet "droits procéduraux"

pressemappe: verfahrensrechte:
memo/13/1046

verfahrensrechte in strafverfahren
droits procéduraux

verfahrensrechte in strafverfahren *
droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales *

die "grundlegenden" verfahrensrechte
les "droits fondamentaux"

verfahrensrechte dritter 3.7.
droits procéduraux des tiers 3.7.

besserer schutz der verfahrensrechte
améliorer les garanties dans les procédures pénales

verfahrensrechte - dolmetschleistungen und Übersetzungen
droits procÉduraux – interprÉtation et traduction

verfahrensrechte in strafverfahren in der eu
droits procÉduraux accordÉs dans le cadre des procÉdures pÉnales dans l'ue

stärkung der opfer- und verfahrensrechte
renforcer les droits des victimes et les droits procéduraux

wirksameinanspruchnahme der verfahrensrechte gewährleistet werden.
découler de sa participation à l'infraction dans son ensemble.

verfahrensrechte-paket (fortlaufendes programm)
paquet "droits procéduraux" (programme glissant)

stÄrkung der verfahrensrechte bei verfahren in abwesenheit
renforcer les droits procÉduraux dans les procÈs par dÉfaut

verfahrensrechte in strafverfahren innerhalb der europÄischen union
droits procÉduraux reconnus dans le cadre des procÉdures pÉnales dans l'union europÉenne

stärkung der verfahrensrechte in strafverfahren – entschließung des rates
renforcement des droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales - résolution du conseil

beschwerdeführern werden umfangreichere verfahrensrechte als anderen dritten gewährt.
en outre, le tpi a déclaré que le concept de secret professionnel ne saurait être détaché du droit communautaire dérivé dans des domaines autres que le droit communautaire de la concurrence (en particulier le règlement 45/2001 sur la protection des données person-nelles et le règlement 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents).

sie brachte ferner vor, ihre verfahrensrechte seien verletzt worden.
elle a également affirmé que ses droits procéduraux avaient été violés.

schließlich rügten beide rechtsmittelführerinnen insbesondere die verletzung ihrer verfahrensrechte.
enfin, les deux requérantes ont notamment invoqué une violation de leurs droits de la défense.