Usted buscó: contrats (Checo - Finés)

v belgii i) taxe annuelle sur les contrats d’assurance,
belgiassa i) taxe annuelle sur les contrats d’assurance,

(d) des coûts de rupture des autres contrats avec les fournisseurs et partenaires (coût estimé à 6 millions d'euros).
(d) des coûts de rupture des autres contrats avec les fournisseurs et partenaires (coût estimé à 6 m€).

(c) des coûts de rupture des contrats de bail pour les sites restant en france (coût estimé à 8 millions d'euros).
(c) des coûts de rupture des contrats de bail pour les sites restant en france (coût estimé à 8 m€)

(96) s'agissant de la première méthode, qui tient compte entre autres du risque que l'État française soit appelé en "comblement de passif" si un tribunal devait le considérer comme dirigeant de fait da la sncm, le rapport établi par la cgmf avec l'appui de ernst%amp% young (rapport cgmf) a été transmis par les autorités françaises en mars 2006; il a été établi au 30 septembre 2005 et réactualisé selon les données provisoires au 31 décembre 2005, estimées au 8 mars 2006. À cette dernière date, la valeur résiduelle de l'actif de la sncm (soit […] millions d'eur) serait après paiement des dettes privilégiées de […] millions d'eur. les autres éléments de coûts pris en compte au titre de l'action en comblement de passif envers l'État comprennent notamment les coûts de résiliation des principaux contrats d'exploitation, les coûts liés à la résiliation des conditions de crédit-bail des navires et le paiement des dettes chirographaires, qui conduirait à un coût de liquidation estimé de l'ordre de […] millions d'eur au titre de l'insuffisance d'actif.
(96) s'agissant de la première méthode, qui tient compte entre autres du risque que l'État française soit appelé en%quot%comblement de passif%quot% si un tribunal devait le considérer comme dirigeant de fait da la sncm, le rapport établi par la cgmf avec l'appui de ernst%amp% young (rapport cgmf) a été transmis par les autorités françaises en mars 2006; il a été établi au 30 septembre 2005 et réactualisé selon les données provisoires au 31 décembre 2005, estimées au 8 mars 2006. À cette dernière date, la valeur résiduelle de l'actif de la sncm (soit […] millions d'eur) serait après paiement des dettes privilégiées de […] millions d'eur. les autres éléments de coûts pris en compte au titre de l'action en comblement de passif envers l'État comprennent notamment les coûts de résiliation des principaux contrats d'exploitation, les coûts liés à la résiliation des conditions de crédit-bail des navires et le paiement des dettes chirographaires, qui conduirait à un coût de liquidation estimé de l'ordre de […] millions d'eur au titre de l'insuffisance d'actif.