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avantage en faveur du fpap lui-même
avantage en faveur du fpap lui-même

aide en faveur des entreprises de pêche
aide en faveur des entreprises de pêche

avantage en faveur des entreprises de pêche
avantage en faveur des entreprises de pêche

aide d'État en faveur du fpap lui-même
aide d'État en faveur du fpap lui-même

avantage sélectif en faveur d'entreprises ou de productions
avantage sélectif en faveur d'entreprises ou de productions

caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins – hulp en voorzorgskas voor zeevarenden
caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins — hulp en voorzorgskas voor zeevarenden

cet argument vaut également pour les aides en faveur du poste "coûts de lancement".
cet argument vaut également pour les aides en faveur du poste "coûts de lancement".

il convient d'apprécier si cette aide au fonctionnement en faveur du fpap peut être considérée comme compatible avec le marché commun.
il convient d'apprécier si cette aide au fonctionnement en faveur du fpap peut être considérée comme compatible avec le marché commun.

le projet d'aide en faveur de la société ford, à genk, a été notifié à la commission par lettre du 22 juin 2005.
le projet d'aide en faveur de la société ford, à genk, a été notifié à la commission par lettre du 22 juin 2005.

par conséquent, ces avances de l'État représentent un avantage financier en faveur du fpap accordé au moyen de ressources de l'État.
par conséquent, ces avances de l'État représentent un avantage financier en faveur du fpap accordé au moyen de ressources de l'État.

eléments de procédure afférents à la décision de la commission du 9 juillet 2003 concernant l'aide à la restructuration en faveur de la société nationale maritime corse — méditerranée
eléments de procédure afférents à la décision de la commission du 9 juillet 2003 concernant l'aide à la restructuration en faveur de la société nationale maritime corse — méditerranée

en effet, une telle hypothèse impliquerait que l'entreprise publique ait préalablement accordé de façon implicite, à travers ses actes, une garantie en faveur de sa filiale.
en effet, une telle hypothèse impliquerait que l'entreprise publique ait préalablement accordé de façon implicite, à travers ses actes, une garantie en faveur de sa filiale.

[2] voir par exemple décision de la commission du 16 mai 2006 dans le cas no n45/2006 crédit d'impôt en faveur de la production phonographique.
[2] voir par exemple décision de la commission du 16 mai 2006 dans le cas no n45/2006 crédit d'impôt en faveur de la production phonographique.

(1) le projet d'aide à la formation en faveur de general motors belgium à anvers a été notifié à la commission par une lettre datée du 8 décembre 2005 et enregistrée le 14 décembre 2005.
(1) le projet d'aide à la formation en faveur de general motors belgium à anvers a été notifié à la commission par une lettre datée du 8 décembre 2005 et enregistrée le 14 décembre 2005.

právní základ -loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes (mémorial a-n. 142 du 6 août 2004) -
legal basis -loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes (mémorial a-n. 142 du 6 août 2004) -