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ordonnance du département fédéral de justice et police du 19 mars 2006 sur les instruments de pesage à fonctionnement automatique (ro 2006 1545)
nařízení spolkového ministerstva spravedlnosti a policie ze dne 19. března 2006 o vahách s automatickou činností (ro 2006 1545)
Última actualización: 2014-11-05
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ordonnance du département fédéral de justice et police du 16 avril 2004 sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (ro 2004 2093)
nařízení spolkového ministerstva spravedlnosti a policie ze dne 16. dubna 2004 o vahách s neautomatickou činností (ro 2004 2093)
Última actualización: 2014-11-05
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objet: versement de la quote-part 199... de l'etat... au budget de fonctionnement du système informatique schengen
objet: versement de la quote-part de 199… de l'etat… au budget de fonctionnement du système informatique de schengen
Última actualización: 2008-03-04
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[68] chiffrage ne tenant pas compte: (i) d'une période intercalaire plus longue qu'un mois (hypothèse d'une liquidation quasi-immédiate) et donc beaucoup plus coûteuse, par exemple dans le cas d'une liquidation amiable dont le surcoût peut être estimé à environ […]* millions d'eur; (ii) d'éventuels surcoûts%quot%collatéraux%quot% pour l'État puissance publique (impact sur le fonctionnement du port de marseille et le service public de continuité territoriale vers la corse, etc.).
[68] chiffrage ne tenant pas compte: (i) d'une période intercalaire plus longue qu'un mois (hypothèse d'une liquidation quasi-immédiate) et donc beaucoup plus coûteuse, par exemple dans le cas d'une liquidation amiable dont le surcoût peut être estimé à environ […]* millions d'eur; (ii) d'éventuels surcoûts "collatéraux" pour l'État puissance publique (impact sur le fonctionnement du port de marseille et le service public de continuité territoriale vers la corse, etc.).
Última actualización: 2008-03-04
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