Usted buscó: équisement du troit (Francés - Inglés)

placez la barre la plus haute juste en dessous du commencement de la courbure du troit.
place the highest bar just below the start of the wall to roof curve.

l'état d'équisement du contingent est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
the extent to wh ich the quota has been used up shall be determined on the basis of the imports charged in accordance with paragraph 3.

pour les mutations de patrimoine: la valeur réelle du bien transmis ou du troit constitué ou cédé, des règles spéciales étant fixées pour des cas déterminés.
capital transfers: - the real value of the asset transferred or of the right created or assigned, subject to special rules in certain cases.

le conseil des communautÉs europÉennes, vu le traité instituant la communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la commission, commun et des statistiques du commerce extérieur de la communauté et du commerce entre ses États membres; que, pour couvrir en même temps des réglementations communautaires spécifiques, ladite nomenclature a été élargie par l'établissement d'un tarif intégré des communautés européennes (tarie); que, à partir de cette date, il y a donc lieu d'utiliser la nomenclature combinée et, le cas échéant, les numéros de code tarie, pour la désignation des produits visés par le présent règlement; considérant que, aux termes de l'annexe du règlement (cee) n° 3721/84 du conseil, du 18 décembre 1984, relatif à l'importation dans la communauté de produits agricoles originaires de turquie ('), les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-positîon ex 08.05 g du tarif douanier commun, originaires de turquie, sont admises à l'importation dans la communauté a droit nul dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 25 000 tonnes; qu'il convient dès lors d'ouvrir, pour l'année 1988, le contingent tarifaire communautaire en question; considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs des États membres audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour celui-ci à toutes les importations des produits en question dans lesdits États membres, jusqu'à équisement du contingent; qu'un système d'utilisation de ce contingent fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ciavant; que cette répartition doit, afin de refléter le plus possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins de ces États membres, calculés, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance de turquie durant une période de référence représentative et, d'autre part, d'après les perspectives économiques pour la période contingentaire considérée; rée; considérant que, conformément à l'article 119 de l'acte d'adhésion de la grèce, le conseil a arrêté le règlement (cee) n° 3555/80, du 16 décembre 1980, fixant le régime applicable aux importations en grèce, originaires d'algérie, d'israël, de malte, du maroc, du portugal, de syrie, de tunisie et de turquie (*); qu'il a également arrêté le règlement (cee) n° 2573/87, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'espagne et du portugal avec l'algérie, l'egypte, la jordanie, le liban, la tunisie et la turquie (j); que le présent règlement s'applique donc à la communauté dans sa composition au 31 décembre 1980; considérant que la communauté a adopté, avec effet à partir du iajanvier 1988, une nomenclature combinée des mar considérant que, sur la base des données statistiques actuellement disponibles, les importations des produits en ques tion, en provenance de turquie, dans les États membres, ont évolué comme suit au cours des années 1984,1985 et 1986 et qu'elles représentent, par rapport aux importations totales de la communauté de même provenance, les pourcentages indiqués ci-après: chandises qui répond à la fois aux exigences du tarif douanier
whereas equal and continuous access to the quota should be ensured for all importers of the member states and the rate laid down for the quota should be applied consistently to all imports of the produas in question into the said member states until the quota is exhausted; whereas, in the light of these principles, allocation of the tariff quota among the member states would seem to preserve the community nature of the quota; whereas in order to correspond as closely as possible to the real trend of the market for the produas in question the allocation should reflect the requirements of the member states based on statistics of impons of the said produas from turkey during a representative reference period and on the economic outlook for the quota period in question;