Usted buscó: a déféré (Francés - Inglés)

kish glass a déféré à cette invitation.
kish glass complied with that request.

3la commission a déféré sept plaintes au tribunal.
the commission has referred seven complaints to the tribunal.

la commission a déféré à cette demande dans le délai imparti.
the commission complied with that request within the time-limit prescribed.

le conseil de sécurité a déféré une situation, celle du darfour.
the security council referred one situation - darfur.

plus récemment, le conseil a déféré à la cour la situation en libye.
more recently, we saw the council refer the situation in libya to icc.

la requérante a déféré à cette demande par lettre du 2 octobre 2002.
the applicant acceded to that request by letter dated 2 october 2002.

[3] la commission a déféré les plaintes au tribunal le 27 mai 1996.
[3] the complaints were referred by the commission for hearing by the tribunal on may 27, 1996.

en 2011, le tribunal du contentieux administratif a déféré un dossier à cette fin.
in 2011, the dispute tribunal referred one such case.

en 2012, le tribunal du contentieux administratif a déféré quatre dossiers à cette fin.
in 2012, the dispute tribunal referred four such cases.

en conséquence, l'abejdsret a déféré à la cour les questions préjudicielles suivantes:
the arbejdsret has accordingly referred the following questions to the court:

la police a déféré aux autorités judiciaires compétentes 33 personnes impliquées dans des délits qualifiés.
the police have brought charges before competent legislative authorities against 33 individuals involved in aggravated crimes.

après deux avertissements, la commission a déféré l'italie devant la cour de justice européenne.
the commission already warned italy twice and is now referring italy to the european court of justice.

une fois que l'utilisateur a déféré à cette invitation, un nouveau test de reconnaissance est effectué.
once the user has complied with this invitation, a new recognition test is carried out.

c’est dans ce contexte que la juridiction espagnole a déféré une série de questions à la cour de justice.
it is in this context that the spanish court referred a series of questions to the court of justice.

la chambre a déféré le projet de loi à un comité, et nous n'en avons plus jamais entendu parler.
when it left the house and was sent to the committee that was the last we heard of it.

elle en a déféré la majeure partie à des tribunaux spécialisés, tout en restant saisie d'un certain nombre de plaintes.
it has referred most of its cases to specialized courts, but remains seized of a number of complaints.

l’examinateur n’a pas fait droit à la révision préjudicielle et a déféré le recours à la chambre le 1er août 2001.
— the office has accepted priority claims in other applications where ‘dissemination by means of a computer network’ has been considered a ‘telecommunication’ service.

la kemikalieinspektionen a fait appel de la décision du länsrätten auprès du kammarrätten i stockholm, qui a déféré à la cour la question préjudicielle suivante:
the chemicals inspectorate appealed that decision before the kammarrätten i stockholm, which referred the following question to the court of justice for a preliminary ruling:

il est vrai que cette fois, sans doute instruite par le précédent de la vache folle, la commission a déféré la belgique devant la cour de justice européenne.
however, we have still not discussed things fully and have not taken decisions on how to make controls tighter and more efficient, leaving them instead to the good will of the member states.

23 la commission a déféré à cette demande en produisant deux documents lors de l’audience du 29 avril 2008 et plusieurs autres documents à la suite de cette dernière.
23 the commission complied with that request by producing two documents at the hearing on 29 april 2008 and a number of other documents subsequent to that hearing.