Usted buscó: a l'effet des presentes en vertu (Francés - Inglés)

a l'effet des présentes
for the purposes hereof

composition a effet des aliments controle
controlled food effect composition

l'effet des lignes directrices se limite aux investissements qui sont déjà susceptibles d'examen en vertu de la lic.
the guidelines' impact is limited to investments that are already reviewable under the ica.

a) effet des importations faisant l'objet de subventions
(a) effect of the subsidised imports

a) effet des dépôts d'azote atmosphérique sur la présence
(a) effect of atmospheric nitrogen deposition on the occurrence of

brosse a dents electrique faisant appel a l'effet des ondes acoustiques pour nettoyer les dents
power toothbrush using acoustic wave action for cleansing of teeth

cause du préjudice a) effet des importations faisant l'objet de dumping
cause of injury (a) effect of dumped imports

l'effet des dispositions en vertu des règlements, selon la pratique ministérielle, est de refuser les services de protection de l'enfance aux enfants qui ont plus de 16 ans.
the effect of the provisions under the regulations, according to departmental practice, is to deny child protection services to children who turn 16.

conjugué à l'effet des réductions de droits tarifaires en vertu de l'acceu et à la vigueur du dollar canadien, cela constituait la question fondamentale à trancher par l'enquête.
this, combined with the effect of custa duty reductions and the strong canadian dollar, was the underlying issue in this inquiry.

bicyclettes était attribuable à l’évolution imprévue des circonstances et découlait de l’effet des engagements assumés par le canada en vertu du gatt de 1994.
developments and resulted from the effect of the obligations incurred by canada under gatt 1994.

151. l’ordonnance rendue en vertu des articles 149 ou 150 a effet partout au canada.
151. an order under section 149 or 150 has effect throughout canada.

la colombie a conçu deux projets destinés à atténuer les effets des changements climatiques en vertu du mécanisme de développement propre qui concerne les communautés autochtones.
4. colombia has two clean development mechanism projects on climate change mitigation which affect indigenous communities.

l’ article 4.5)a) n’ pas d’ a effet sur le délai fixé en vertu du sous-alinéa a).
article 4(5)(a) shall have no effect on the time limit fixed under subparagraph (a).

a. effets des changements climatiques sur les océans
a. impacts of climate change on oceans

cette augmentation est attribuable à l’effet des acquisitions nettes d’immobilisations et à l’achat, à la fin de 1999, de matériel précédemment exploité en vertu de contrats de locationexploitation.
the increase was due to the impact of net capital additions and the acquisition, at the end of 1999, of certain equipment formerly under operating leases.

les effets des dispositions des paragraphes 2 et 3 sont soumis à surveillance permanente de la part de la commission et analysés dans le cadre du rapport à présenter en vertu de l'article 10.
the effects of the provisions in paragraphs 2 and 3 shall be constantly monitored by the commission and analysed in the report to be submitted under article 10.

cette augmentation est attribuable à l’effet des acquisitions nettes d’immobilisations et à l’achat, à la fin de 1999, de matériel précédemment exploité en vertu de contrats de location-exploitation.
the increase was due to the impact of net capital additions and the acquisition, at the end of 1999, of certain equipment formerly under operating leases.

(*) les chiffres de l'époque variaient beaucoup en vertu des fontaines historiques, qui avaient l'habitude de les fausser pour souligner ou pour minimiser les effets des conflits.
(*) the figures of the time varied greatly according to the historical sources, which used falsearlas to emphasize or minimize the effects of strife

dans votre pétition, vous posez des questions, en vertu de la loi sur le vérificateur général, au sujet des effets des rayonnements électromagnétiques sur les humains, les animaux et l'environnement.
in your petition, you ask questions, pursuant to the auditor general act, about the effects of electro magnetic radiation on humans, animals, and the environment.

liste des objectifs exclus : liste d'endroits, d'objets ou d'entités désignés comme protégés contre les effets des opérations militaires en vertu du droit international ou des règles d'engagement.
no-strike list: a list of geographic areas, objects or entities characterized as protected from the effects of military operations under international law and/or rules of engagement.