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362. l'article 423 du code de procédure pénale relatif à l'appel reconventionnel stipule que:
362. article 423 of the cppra, "controversial appeal ", the law of penal prosecution specifies that:
ii) l'appel reconventionnel du procureur est sans effet pour le codéfendeur qui n'a pas fait appel;
(ii) controversial appeal of the prosecutor has no effect for the non-appellant co-defendant who has filed no appeal;
si la chambre de première instance prononce des condamnations, l'accusé fera probablement appel et le procureur déposera un appel reconventionnel.
if the trial chamber returns convictions, the accused will likely appeal and the prosecutor file counter-appeals.
le 10 juin, le canada et les États-unis déposent chacun un appel reconventionnel distinct de la décision du groupe spécial en alléguant divers vices de procédure.
on june 10, canada and the united states each cross-appealed some of the procedural aspects of the panel report.
i) la partie qui n'a pas fait appel dans le délai imparti peut former un appel reconventionnel dans les cinq jours à compter de la date de réception de la signification de l'appel de l'autre partie;
(i) the party which has not appealed within the time limit can file controversial appeal within five days from date of the receipt of notification about the appeal of the other party;