Usted buscó: attaché au délit de contrefaçon (Francés - Inglés)

délit de contrefaçon
infringement of copyright

de contrefaçon
counterfeit

— de contrefaçon
paris convention for the protection of industrial property

type de contrefaçon
type of counterfeit banknote

marchandises de contrefaçon
counterfeit goods

chapitre ix dispositions pÉnales délit de contrefaçon art. 78.
chapter ix penal provisions (offense of infringement) 78.

« marchandises de contrefaçon »:
'counterfeit goods' means:

ordonnance de 1979 relative au délit de qadhf
the qadhaf ordinance, 1979

on fait directement référence au délit de fuite.
this is a direct reference to a hit and run.

et de réclamer le retour au délit de solidarité.
according to the indictment, the group planned to assault specific individuals and called for violent attacks on the headquarters of political parties and on representatives of the government and the police.

les règles applicables au délit de torture sont les suivantes:
these following rules shall apply to the crime of torture:

toute atteinte méchante ou frauduleuse portée au droit de l’auteur constitue le délit de contrefaçon.
any willful or fraudulent violation of copyright shall constitute the offense of infringement.

la loi définit une autre circonstance aggravante liée au délit de prostitution.
another aggravating condition is defined in the law in connection with the crime of promoting or helping prostitution.

toute atteinte méchante ou frauduleuse portée au droit d’auteur et aux droits voisins constitue le délit de contrefaçon.
any malicious or fraudulent infringement of copyright and neighboring rights shall constitute an offense of counterfeiting.

le législateur a cependant réservé un sort particulier au délit de profanation de sépulture.
parliament nevertheless considers the desecration of cemeteries a special case.

au contraire, la loi relative au délit de diffamation a été abrogée par le parlement.
further the law relating to criminal defamation has been repealed by parliament.

les dispositions du livre ier du code pénal, y compris le chapitre vii et l’article 85, sont applicables au délit de contrefaçon.
the provisions of book i of the penal code, including chapter vii and article 85, shall apply to the offense of counterfeiting.

ceci veut dire que les données relatives au délit de violence familiale seront plus aisément accessibles.
this means data on family violence offences will be more readily available.

23. le législateur français a aussi réservé un sort particulier au délit de profanation de tombe.
23. a particular reference has been made in french law also to the offence of grave desecration.

cette moindre résistance au délit de diffamation fondé sur le racisme tient très probablement à deux facteurs.
to the crime of libel based on racism is due, in all probability, to two factors.