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il n 'appartient qu'à la délégation qui demarlde le débet oral d'apprécier si une question est "de fond".
it will be for the delegation requesting the discussion alone to decide whether a question is one "of substance"."
ce n’est que dans un second temps que la situation patrimoniale du comptable est réglée, non par le juge des comptes mais par le ministre des finances, à qui la loi réserve le pouvoir d’accorder au comptable une décharge de comptabilité ou une remise gracieuse de débet en cas de force majeure ou d’absence de faute.
the judgment was limited to noting the expenditure paid by the accountant – or the outstanding sums due and not collected by him – without proper or adequate reasons and requesting him, not to repay the amounts in question, but to put the accounts in order.