Usted buscó: exploit d'huissier (Francés - Inglés)

exploit d'huissier
process served by bailiff

obtention d'un exploit d'huissier
writ issuance

1°) signification à la société de la cession par exploit d'huissier ;
(1) notification to the company of the transfer by means of a bailiff's writ ;

la demande introductive d'instance lui avait été si­gnifiée en italie le 5 novembre 1974, par exploit d'huissier.
the appellant must therefore have used some linguistically quali­fied intermediary in either italy or belgium.

le président du travail de grande instance ordonne l'assignation à comparaître de l'employeur à l'audience des référés sur citation produite par exploit d'huissier.
the judge issues a writ - served by process-server - for the employer to attend the urgent hearing.

l’exercice de ce droit se fait par exploit d’huissier ou par lettre recommandée adressée au curateur ou au liquidateur, selon le cas.
exercise of this right shall be by service of a writ or by registered letter addressed to the trustee or liquidator, as the case may be.

les bénéficiaires d’un droit de préférence peuvent y renoncer par exploit d’huissier ou par lettre recommandée à la poste adressée au curateur.
persons enjoying a preferential right may waive such right by service of a writ or by registered letter addressed by mail to the trustee.

celui qui commet la violation plus de 30 jours après avoir reçu signification par exploit d’huissier des actes qui violent le brevet est toujours réputé agir sciemment.
independent actions may only be brought by licensees and lienors, and writs as referred to in paragraph (2) may only be caused to be served with a view to such actions, if the proprietor of the patent has granted the entitlement to do so.

il vise les actes liés aux poursuites judiciaires mais aussi les documents extrajudiciaires tels que les actes notariés ou les exploits d'huissier.
it covers documents related to judicial proceedings but also non-judicial documents such as a notarial deed or a writ.

les redevances de licence non payées avant l’inscription sont comprises de plein droit dans la masse en saisie après signification au preneur de licence par exploit d’huissier.
42.– (1) the sale of a patent given in lien or of a patent on which attachment has been levied shall be effected publicly before a notary public.

l’offre et l’acceptation doivent être faites, sous peine de nullité, par exploit d’huissier ou par pli recommandé à la poste avec accusé de réception.
the offer and the acceptance of the offer shall be made, on pain of nullity, by service of a writ or by registered mail with advice of delivery.

le parquet peut, par exploit d'huissier, citer l'agent de contrôle auteur du procèsverbal à comparaître comme témoin lorsque l'audition de celuici lui paraît nécessaire pour éclairer le tribunal sur l'interprétation des textes en vigueur et sur leur application.
the public prosecutor's office can, via a process-server, summon the enforcement officer who wrote the prosecution report to appear as a witness when it deems this necessary so that he can clarify interpretation and application of the laws to the court.

les clauses relatives aux indemnités à payer pour des licences accordées avant l’enregistrement sont opposables au preneur de licence après qu’elles lui ont été signifiées par exploit d’huissier.
license fees not paid prior to the making of the entry shall be included by right in the attachment after a writ has been served on the licensee.

dans le cadre de sa campagne de déclaration de patrimoine, l'ulcc a fait savoir que plusieurs correspondances ont été envoyées aux personnalités concernées par la déclaration de patrimoine et que des exploits d'huissier ont été notifié aux réfractaires.
as part of his campaign of declaration of assets, the ulcc has indicated that several letters were sent to people concerned by the declaration of assets and that writs (exploits d'huissier) were notified to the refractory.

> l'article 874 a ajouté une alternative dans les formalités liées aux poursuites d'un associé pour dettes sociales : la mise en demeure auparavant faite exclusivement par exploit d'huissier peut à présent être également notifiée "par tout moyen permettant d'établir sa réception effective par le destinataire".
> the addition in article 874 of an alternative solution for relating to suits against group members for their debts the corresponding formal notice previously exclusively sent by bailiff's writ can now be also notified by any mean allowing to prove its actual reception by the recipient ".

2) l’exploit d’huissier visé à l’article 43.2) peut être signifié à la requête d’une personne dont la demande de brevet a été publiée conformément à l’article 25 mais n’a pas encore fait l’objet d’une décision entrée en force de chose jugée.
(2) a writ as referred to in section 43(2) may be served at the request of a person whose patent application has been published in accordance with section 25, but in respect of whose application a final decision has not yet been taken.