Usted buscó: impératif d’ordre public (Francés - Inglés)

ordre public
public policy

institution d'ordre public
public polley institution

h. ordre public
h. law and order

a) ordre public
(a) public order

l'ordre public,
public policy;

b) ordre public :
(b) public order

ordre public général
general law and order

ordre public international :
international public policy:

troubler l'ordre public
to break the peace

b) impératifs d'ordre public ou de sécurité nationale
(b) public or national security interests

les autorités pourront limiter le nombre de cercles et les zones d’implantation en fonction d’impératifs d’ordre public.
the authorities will be able to limit the number and the storage areas of clubs according to requirements of law and order.

«la réduction des accidents d'origine professionnelle ne constitue pas seulement un impératif d'ordre moral.
"the most successful companies usually have the best accident prevention records."

le processus d’évaluation aux fins d’homologation comporte d’autres impératifs d’ordre temporel.
there are some other time specifications set out in the regulatory assessment process.

un représentant a été d’avis qu’il fallait conserver la référence aux impératifs d’ordre public au motif qu’elle établirait un parallèle avec les règles en vigueur du droit interne de nombreux pays.
one view was that the reference to public policy requirements should be retained, since it would parallel existing rules under many national laws.

À l’issue du débat, le groupe de travail a adopté le paragraphe 1 quant au fond, sans modification, étant entendu que la référence aux impératifs d’ordre public serait supprimée.
after discussion, subject to the above-mentioned deletion of the reference to public policy requirements, the working group adopted the substance of paragraph (1) unchanged. opening words

un autre représentant a estimé qu’il fallait conserver aussi bien la référence à la loi régissant la protection des consommateurs que la référence aux impératifs d’ordre public de façon à assurer au maximum la protection du débiteur.
a related view was that both references to consumer protection and to public policy requirements should be retained in order to ensure maximum protection of the debtor.

toutefois, compte tenu d’impératifs d’ordre administratif, certaines modifications doivent s’appliquer à partir du 1er janvier 2008.
however, because of administrative constraints some amendments should apply from 1 january 2008.

nous savons parfaite ment que dans ces domaines il faut tenir compte d'impératifs d'ordre pratique.
in the same way as i can, in principle, insist on data protection in relation to a church or party, i can do so in relation to a trade union.