De traductores profesionales, empresas, páginas web y repositorios de traducción de libre uso.
la filiation légitime est établie par acte de naissance régulier ou, à défaut d'acte de naissance, par un jugement supplétif.
legitimate filiation is established by a regular birth certificate, or, in the absence of a birth certificate, by a judgement by default.
le nom des témoins n'apparaît cependant pas sur l'extrait du jugement supplétif et seul le nom des parents y est inscrit.
the names of the witnesses do not appear, however, on the substitute certificate; only the names of the parents are indicated.
- le coût du jugement supplétif, qui décourage certains parents de déclarer leur enfant s'ils ne l'ont pas fait dans le délai légal,
the cost of the supplementary decision, which discourages some parents from registering their child if they miss the legal deadline;
dans de pareils cas, les personnes concernées peuvent s'adresser à la justice pour un jugement supplétif et bénéficient d'un délai de grâce pour accomplir la procédure.
in such cases, the persons concerned could apply to the courts for a supplementary ruling and were granted a period of grace in which to comply with the procedure.
au moment de faire un jugement supplétif, il s’est lui même choisi la date du 31 décembre 1977 comme jour de naissance, afin de profiter de la célébration du 31 décembre de chaque année pour fêter son anniversaire.
when making a supplementary judgment, he himself chose the date of december 31, 1977 as the day of birth, in order to enjoy the celebration of december 31 of each year to celebrate her birthday.
l'absence de déclaration de naissance à l'issue de ce délai entraîne une obligation pour la personne défaillante de se faire délivrer l'acte de naissance que par la seule voie du jugement supplétif.
failure to declare the birth within this time obliges the defaulter to obtain a birth certificate by means of a special ruling.
l'enfant béninois a un nom dûment mentionné sur son extrait d'acte de naissance par l'officier d'état civil ou sur son jugement supplétif établi devant le tribunal de conciliation.
a beninese child has a name which is duly recorded on his birth certificate by the civil registry or on the text of the judgement in lieu thereof established before the conciliation tribunal.
46. m. filali, soulignant que le système de jugement supplétif est coûteux et peu pratique pour les populations rurales, qui vivent loin des tribunaux, demande s'il serait possible de prévoir une régularisation administrative plutôt que judiciaire.
46. mr. filali, noting that the system of suppletory rulings was costly and impractical for the rural population who live a long way from the courts, asked whether it would be possible to establish an administrative rather than a judicial system of regularization.
il a également saisi l'occasion pour exprimer de nouveau son inquiétude au sujet de la participation des personnes déplacées au processus électoral en raison des difficultés qu'elles rencontrent pour se faire délivrer un jugement supplétif devant tenir lieu d'acte de naissance.
he also took the opportunity to reiterate his concern about participation by displaced persons in the electoral process, in view of the difficulties they are encountering in obtaining court declarations to replace birth certificates.
dès lors une procédure d'assistance est enclenchée pour l'établissement d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance, permettant à l'enfant d'avoir une existence légale.
a procedure is then launched to obtain an order substituting for the birth certificate and giving the child a legal identity.
129. lorsqu'un enfant n'a pas été déclaré dans un délai légal, l'officier d'état civil ne peut le relater qu'en transcrivant un jugement du tribunal civil contenant les énonciations relatives à la déclaration de naissance (jugement supplétif).
129. if no notification of the birth is received before the legal deadline, the registrar can record the birth only by registering a decision of the civil court (a supplementary decision) containing the statements relating to the notification of the birth.