Usted buscó: le droit de suite (Francés - Inglés)

le droit de suite
copyright

droit de suite
resale right

• droit de suite;
(iii) resale right;

g) droit de suite;
(g) hot pursuit;

belgique - tva sur le droit de suite
belgium - vat on resale rights

objet du droit de suite
subject matter of the resale right

le «droit de suite» des artistes plasticiens
droit de suite in the plastic arts

oeuvre d'art : droit de suite
extra cash for the balkans

le droit de suite est plus que jamais contesté.
the right of resale remains as controversial as ever.

oeuvres d'art concernées par le droit de suite
works of art to which the resale right relates

c' est l' artiste contre le droit de suite.
there is kûnstler gegen folgerecht.

” le droit de suite est à la charge du vendeur.
(a) where the work is unpublished, for so long as the work remains unpublished;

faut­il harmoniser le "droit de suite" dans la communauté ?
bruce millan attends the signature in lisbon of the contract between the portuguese government and ford/volkswagen for a joint venture in setúbal

le droit de suite n'est transmis qu'à la succession.
the resale right is only transferred to the estate.

il convient de prévoir la même durée pour le droit de suite.
the same period should be laid down for the resale right.

le droit de suite n'existe pas en dehors de l'ue.
outside the eu the right does not exist.

le droit de suite va être intégré à la législation de la communauté.
the resale right is going to be part of community law.

le droit de suite contribue ainsi au développement de la production artistique.
the artist's resale right thus helps to boost artistic output.

directive sur le droit de suite - allemagne, belgique, chypre, espagne,
resale right directive – belgium, cyprus, estonia, france, germany,

le droit de suite s'exerce selon les règles de la saisie immobilière.
the right of pursuit shall be exercised according to the rules governing foreclosure.