Usted buscó: receveur de l'enregistrement et des domaines (Francés - Inglés)

administration de l'enregistrement et des domaines
land registration and estates department

l'administration de l'enregistrement et des domaines,
l'administration de l'enregistrement et des domaines,

receveur de l'enregistrement des sociétés
registrar of companies

inspecteur de l'enregistrement et des successions
inspector of registration duty and inheritance tax

c-267/99 christiane adam et administration de l'enregistrement et des domaines
case c-267/99 christiane adam v administration de l'enregistrement et des domaines

c-497/01 zita modes sarl et administration de l'enregistrement et des domaines
case c-497/01 zita modes sarl v administration de l'enregistrement et des domaines

c-497/01 zita modes sàrl et administration de l'enregistrement et des domaines fiscalité
case c-497/01 zita modes sàrl v administration de l'enregistrement et des domaines taxation

coûts de l'enregistrement et de l'exploitation
recording and evaluation costs

notion libérale profession syndic de de - de l'enregistrement et des domaines copropriétés d'immeubles
aldona malgorzata jany and others ν staatssecretaris van justitie

effet de l'enregistrement et action en contrefaçon
effect of registration and the action for infringement

langue de l’enregistrement et de la publication
(for more information concerning this database, see paragraphs a.09.01 to 04.)

c-267/99 christiane adam, épouse urbing et administration de l'enregistrement et des domaines fiscalité
case c-267/99 christiane adam, épouse urbing v administration de l'enregistrement et des domaines taxation

b. contenu de l'enregistrement et sa réalisation technique
b. content of the recording and its technical execution

validation de l’enregistrement et création du compte
validation of registration and account creation

3) la date de l'enregistrement et la date d'expiration;
3. date and term of registration;

conditions d'enregistrement et validité de l'enregistrement
registrability and validity of registration

a) la date et l’heure de l’enregistrement; et
(a) the date and time of registration; and

de l’enregistrement et de la publication des indications géographiques et des effets en découlant 12
registration and publication of geographical indications, and the effects thereof 12

désignation du directeur de l’enregistrement et d’autres fonctionnaires ..................................................
appointment of registrar and other officers .................

toutefois, ces initiatives ne s'occupent pas de l'enregistrement et des autorisations dont les entreprises ont besoin.
however, these initiatives don't cover the registering and licensing of a company.