Usted buscó: recours amiable (Francés - Inglés)

amiable
out of court

recours au règlement à l'amiable
recourse to amicable settlement

procédure amiable
mutual agreement procedure

· règlement amiable
· relative ground for invalidity

gérer également les recours (amiable et contentieux).
also handling appeals (amicable and litigation).

4. mesures favorisant le recours au règlement amiable des conflits
4. measures to encourage recourse to informal resolution of disputes

objet:règlement amiable.
subject:friendly settlement.

:: le recours au règlement à l'amiable dans certaines régions rurales;
:: recourse to amicable settlement in some rural areas.

• recours au mode de règlement à l'amiable pour traiter cinquante pour cent des plaintes.
• fifty percent of all complaints streamed through the informal resolution process.

la commission provinciale constitue la première instance de recours en cas de non règlement à l'amiable.
the provincial commissions are the first point of appeal in case of failure to reach an amicable settlement.

les recours étaient relativement peu fréquents, les parties essayant normalement de parvenir à un règlement à l’amiable.
the incidents of appeals were relatively low, since the parties normally tried to settle the issue.

• règlement à l'amiable recours en cas d'inexécution
• compromise settlement non-compliance remedies

si vous n'intentez pas cette pro cédure durant cette période, la décision de la commission de recours amiable de votre caisse est défini tive.
if you do not appeal within that period, the decision of the appeals board of your fund is binding.

la médiation ne se substitue pas aux dispositifs de traitement des réclamations dans les banques mais offre au client un recours amiable, ultime recours avant une éventuelle action en justice.
mediation does not replace the devices of claims processing, but offers to the client a friendly action as the last resort before a possible legal proceeding.

en cas de refus d'autorisation, plusieurs niveaux de recours amiables sont prévus.
ultimately, patients can challenge the decision before the national courts.

le dalo s'exerce par un recours amiable auprès des commissions départementales de médiation, puis, en cas de non-relogement malgré une décision positive de la commission, par un recours contentieux auprès de la juridiction administrative.
it is exercised through an administrative appeal to departmental mediation commissions and then, in cases where the appellant is not rehoused despite a decision to that effect by the commission, through a legal appeal to the administrative courts.

le gouvernement avait mis en place, à l'intention des victimes de violence familiale, un réseau de centres d'assistance juridique gratuite, de foyers d'accueil et de voies de recours amiable.
the government had set up, for victims of domestic violence, a network of free legal advisory centres, shelters and channels for out of court settlement of disputes.

cependant, lorsque qu'aucun recours amiable n'est trouvé, vous avez 1 mois a compter de l'incident pour régler le chèque en question, passé ce délais vous devrez également vous acquitter de timbres amendes en sus.
however, when that no friendly recourse is found, you have 1 month as from the incident to regulate the cheque in question, passed this deadlines you will have to also discharge stamps fines to you in addition.

ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles l. 441-2-3 et l. 441-2-3-1.
this right shall be exercised through a conciliation procedure followed, if necessary, by a judicial appeal as specified in this article and in articles l. 441-2-3 and l. 441-2-3-1."