Usted buscó: un acte a été pris (Francés - Inglés)

l'acte a été
the document was

un acte criminel a été posé hier.
that was a criminal act yesterday.

or, un important retard a été pris.
nevertheless, we are falling seriously behind.

il en a été pris note.
noted.

l'acte a été remis
the document was delivered by

il en a été pris bonne note.
it has been duly noted.

l'acte a été annulé en 1751.
the act was cancelled in 1751.

il a été pris acte de la recommandation.
noted.

dans l'affirmative, l'acte a été
if yes, document was

à laquelle l'acte a été établi:
on which the instrument was drawn up

b) l'acte a été ou est commis :
(b) the act has been or is committed -

le dernier acte a été déposé le 24 septembre 2002.
the last indictment was filed on 24 september 2002.

débat spécial après que l’engagement a été pris.
special debate after commitment made.

ce qui compte, c'est que son acte a été discriminatoire.
what is important is that his act was discriminatory.

l'acte a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.
it has been extended to 31 december 2006.

la date étant celle à laquelle l’acte a été arrêté.
the date being that on which the act was signed.

si elle est différente: à laquelle l'acte a été enregistré:
if different: on which the instrument was registered

cet acte a été confirmé et imputé à l'als (minawi).
the allegation was confirmed and attributed to sla (minawi).

2) si l'acte a été exécuté dans un esprit de lucre;
2. the offence is committed for gainful purposes;

il a été pris acte de cette lacune en vue d'y remédier ultérieurement.
this shortcoming has been noted for future developments in this field.