Usted buscó: πρωτοδικείο (Griego - Francés)

πρωτοδικείο
tribunal de première instance de l'union européenne

Πρωτοδικείο
article 169 du traité ce

Πρωτοδικείο:
contribution du tribunal de première instance en vue de la conférence intergouvemementale de 1996.

Πρωτοδικείο ΕΟΧ
tribunal de première instance eee

Το Πρωτοδικείο:
dispositif de l'arrêt

Πρωτοδικείο- απόφ.
l'article 86 définit la discrimination comme l'application à l'égard de partenaires commerciaux de conditions inégales à des prestations équivalentes.

πολυμελές πρωτοδικείο
tribunal de grande instance

— Πρωτοδικείο, κοινοποίηση
acte émanant d'une institution communautaire qui n'est pas partie, illégalité d'un —

-Πρωτοδικείο (landgericht)
14 - arret de travail et fermeture d'etablissement (stillegung)

Πρωτοδικείο ΕΚ επετηρίδα
2 - 332 statistique communautaire union européenne

Πρωτοδικείο Ευρωπαϊκό Δικαστήριο
tribunal de première instance cour de justice

Πρωτοδικείο δικαστική διαδικασία.
tribunal de première instance

Προδικαστική — Διοικητικό Πρωτοδικείο
annulation de la décision de la commission n° 98/95/ce, du 21 octobre 1997, concernant une aide octroyée par la région de sardaigne (italie) au secteur de la navigation de la sardaigne

Πρωτοδικείο σημείο 1.2.143).
tribunal de première instance

Πρωτοδικείο — αλιεία: 1.7.54
qualité de l'eau: 1.2.141 questions institutionnelles: 1.8.1; 1.8.2

ίδρυση Πρωτοδικείου
institution d'un tribunal de première instance