Aprendiendo a traducir con los ejemplos de traducciones humanas.
De: Traducción automática
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q. what happens if "right of survivorship" is not specified on the purchase application form?
q. que se passe-t-il si la case du «droit de survie» n’est pas cochée sur le formulaire de demande d’achat d’obligations d’épargne de l’ontario?
the distinguishing feature of an interest held in joint tenancy is that upon the death of one joint tenant his or her interest in the land passes to the surviving joint tenant(s) by the right of survivorship.
ce qui caractérise l'intérêt dans une possession conjointe, c'est qu'au moment du décès d'un des possesseurs conjoints, l'intérêt détenu par le défunt dans une terre est dévolu au ou aux possesseurs conjoints survivants par l'effet du droit de survie.
this is referred to as "right of survivorship". joint tenancy is not permitted in the province of quebec.
lorsqu'un bail comporte plus d'un locataire, on est alors en présence d'un bail de location conjointe ou de location commune.
*residents of the province of quebec cannot use a joint tenancy with right of survivorship agreement in order to avoid or minimize probate taxes since an automatic right of survivorship does not exist under quebec law.
* le québec ne reconnaît pas le concept de propriété conjointe de biens avec droit de survie. dans cette province, la propriété conjointe de biens par les époux n'entraîne pas automatiquement leur transfert au conjoint survivant.
the primary purpose of joint tenancy is the right of survivorship, upon death of one joint tenant, their interest passes to the other joint tenant automatically and at length to the last survivor.
l'objectif de la tenance conjointe est le droit de survie. À la mort d'un des conjoints, ses intérêts vont automatiquement à l'autre locataire, et ce, jusqu'à sa mort.