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(34) Le régime notifié instaure un soutien financier public aux organisations de producteurs pour les opérations de retrait et de report par le biais d'aides publiques, qui n'est pas prévu par le règlement (CE) no 104/2000. Il semble donc qu'il interfère avec les mécanismes mis en place par ce règlement, et partant, avec l'Organisation commune des marchés des produits de la pêche. En outre, les aides décrites dans ce régime ont pour objet d'inciter les organisations de producteurs à compenser des opérations de retrait ou de report pour des produits qui ne bénéficient pas actuellement de telles compensations. En l'absence du régime d'aides, les adhérents des organisations de producteurs ne perçoivent donc généralement pas de compensations lorsqu'ils ne peuvent écouler leurs produits sur le marché. Ces aides sont calculées en fonction de la quantité de produits mis sur le marché. Elles peuvent donc in fine être considérées comme des aides à la production profitant directement aux adhérents des organisations de producteurs. De telles aides semblent de ce fait contraires aux%quot%règles communes en matière de concurrence%quot% établies par l'OCM en vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 104/2000, en accordant sans contrepartie un avantage financier à des pêcheurs d'un État membre qui pratiquent la pêche d'espèces similaires à celles également pêchées dans d'autres États membres. En outre, en vertu de la jurisprudence déjà mentionnée (arrêt du 19 septembre 2002 dans l'affaire C-113/2000), une aide d'État à la production octroyée de manière unilatérale ne peut être déclarée compatible dès lors qu'un règlement instituant une organisation commune de marché établit un cadre réglementaire intégré dans lequel sont déjà prévues des mesures de soutien financier en faveur du secteur concerné par l'organisation commune de marché. Enfin, le recours à de telles aides conduirait in fine à encourager le financement public d'opérations de retrait, alors que l'un des principes qui se trouve à la base du règlement (CE) no 104/2000 est la réduction de telles interventions [voir notamment le considérant 24 du règlement (CE) no 104/2000].

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(34) Le rgime notifi instaure un soutien financier public aux organisations de producteurs pour les oprations de retrait et de report par le biais d'aides publiques, qui n'est pas prvu par le rglement (CE) no 104/2000. Il semble donc qu'il interfre avec les mcanismes mis en place par ce rglement, et partant, avec l'Organisation commune des marchs des produits de la pche. En outre, les aides dcrites dans ce rgime ont pour objet d'inciter les organisations de producteurs compenser des oprations de retrait ou de report pour des produits qui ne bnficient pas actuellement de telles compensations. En l'absence du rgime d'aides, les adhrents des organisations de producteurs ne peroivent donc gnralement pas de compensations lorsqu'ils ne peuvent couler leurs produits sur le march. Ces aides sont calcules en fonction de la quantit de produits mis sur le march. Elles peuvent donc in fine tre considres comme des aides la production profitant directement aux adhrents des organisations de producteurs. De telles aides semblent de ce fait contraires aux "rgles communes en matire de concurrence" tablies par l'OCM en vertu de l'article 1er du rglement (CE) no 104/2000, en accordant sans contrepartie un avantage financier des pcheurs d'un tat membre qui pratiquent la pche d'espces similaires celles galement pches dans d'autres tats membres. En outre, en vertu de la jurisprudence dj mentionne (arrt du 19 septembre 2002 dans l'affaire C-113/2000), une aide d'tat la production octroye de manire unilatrale ne peut tre dclare compatible ds lors qu'un rglement instituant une organisation commune de march tablit un cadre rglementaire intgr dans lequel sont dj prvues des mesures de soutien financier en faveur du secteur concern par l'organisation commune de march. Enfin, le recours de telles aides conduirait in fine encourager le financement public d'oprations de retrait, alors que l'un des principes qui se trouve la base du rglement (CE) no 104/2000 est la rduction de telles interventions [voir notamment le considrant 24 du rglement (CE) no 104/2000].

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19. Ford Europe a tenté, ces dernières années, d'adapter sa capacité de production à une demande en stagnation. Dans ce contexte, Ford Genk a licencié 2770 salariés entre décembre 2003 et avril 2004. D'après les autorités belges, la société a demandé à un certain nombre de%quot%salariés clés%quot% de rester pendant encore quelques semaines ou quelques mois dans l'entreprise et de former leurs successeurs, afin de garantir la continuité de la production et le maintien des normes de qualité de la société. Au stade actuel de la procédure, la Commission doute que ces coûts soient admissibles en vertu de l'article 4, paragraphe 7, du règlement, dans la mesure où ils semblent résulter exclusivement de la récente restructuration de l'installation de production.

Griego

19. Ford Europe a tenté, ces dernières années, d'adapter sa capacité de production à une demande en stagnation. Dans ce contexte, Ford Genk a licencié 2770 salariés entre décembre 2003 et avril 2004. D'après les autorités belges, la société a demandé à un certain nombre de "salariés clés" de rester pendant encore quelques semaines ou quelques mois dans l'entreprise et de former leurs successeurs, afin de garantir la continuité de la production et le maintien des normes de qualité de la société. Au stade actuel de la procédure, la Commission doute que ces coûts soient admissibles en vertu de l'article 4, paragraphe 7, du règlement, dans la mesure où ils semblent résulter exclusivement de la récente restructuration de l'installation de production.

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20. En outre, il semble que la transmission du savoir-faire à travers les générations successives de salariés soit également partie intégrante du cœur de métier de la société, c'est-à-dire des actions nécessaires à la survie de l'entreprise, et qu'elle soit la conséquence de l'objet même de l'activité commerciale. C'est pourquoi la Commission estime, au stade actuel de la procédure, que les aides qui doivent être accordées au titre des coûts de formation liées à la%quot%restructuration%quot% ne semblent pas de nature à réellement inciter la société à renforcer ses actions de formation.

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20. En outre, il semble que la transmission du savoir-faire à travers les générations successives de salariés soit également partie intégrante du cœur de métier de la société, c'est-à-dire des actions nécessaires à la survie de l'entreprise, et qu'elle soit la conséquence de l'objet même de l'activité commerciale. C'est pourquoi la Commission estime, au stade actuel de la procédure, que les aides qui doivent être accordées au titre des coûts de formation liées à la "restructuration" ne semblent pas de nature à réellement inciter la société à renforcer ses actions de formation.

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3.1.4. Compte tenu du fait que les aides notifiées paraissent de nature à porter atteinte à l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et ne semblent pas pouvoir être légalement fondées sur les dispositions du règlement (CE) no 2792/1999 ou du règlement (CE) no 104/2000, il existe de sérieux doutes quant à la compatibilité du premier volet du régime N 314B/03 avec les règles du marché commun.

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3.1.4. Compte tenu du fait que les aides notifies paraissent de nature porter atteinte l'organisation commune des marchs des produits de la pche et ne semblent pas pouvoir tre lgalement fondes sur les dispositions du rglement (CE) no 2792/1999 ou du rglement (CE) no 104/2000, il existe de srieux doutes quant la compatibilit du premier volet du rgime N 314B/03 avec les rgles du march commun.

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