Usted buscó: file charge (Inglés - Francés)

6.96 form, printed, file charge-out record apr 87
f6.96 formulaire imprimé, relevé de transmission du dossier avr 87

file felony weapons charges
déposer un acte d'accusation pour infractions graves à la législation sur les armes

the records management system records the name and date of a file charge-out/charge-in.
le titre d’un dossier et la date de ses entrées et sorties sont consignés dans le système de gestion des dossiers.

the bank cost) reserves the right to charge € 300 in opening file charges.
taux d’intérêt nominal coût total du crédit (taeg + autres composantes du coût final)

the government attorneys file charge sheets in the competent court on the basis of the investigation jointly made and evidence collected by police and government lawyers.
les procureurs présentent les accusations au tribunal compétent sur la base de l'enquête menée et des éléments de preuve recueillis conjointement par la police et les organes d'instruction.

rcmp investigators have gathered sufficient evidence to file charges against adam.
les enquêteurs de la grc ont suffisamment étayé la preuve pour que des accusations soient déposées contre le prévenu.

the commission is also authorized to file charges and complaints to the appropriate authorities.
la commission est également habilitée à formuler des plaintes devant les autorités appropriées.

n.b. : t he rates are net, free of file charges.
n.b. : les tarifs s'entendent nets, sans frais de dossier

1. at menu "support files/ charge items", enter the name of the preferred loan charge:
1. dans le menu "fichiers de support/motifs de charge", saisissez les motifs de charge de crédit préférés:

you should also file charges with the relevant criminal authorities on the grounds of failure to provide assistance!
vous devriez en outre introduire auprès des services répressifs compétents une plainte pour non-assistance à personne en danger.

and the lèse majesté code, which literally allows anyone to file charges against anyone else, must be reformed.
et les clauses de lèse majesté, qui permettent à chaque citoyen de dénoncer des propos jugés offensant pour la monarchie, doivent être clarifiées.

the un commission on human rights recently took an initiative to encourage people to file charges if they are tortured or their human rights are violated because of their sexual identity.
récemment, une initiative a été prise par la commission des droits de l' homme de l' onu en vue d' inciter les victimes de tortures et violations des droits de l' homme en raison de leur identité sexuelle à porter plainte.

(credit group, denmark) finally, the announcement that the lender could possibly charge €300 in opening file charges led to numerous protests.
(groupe crédit, danemark) enfin, l’annonce du droit d’imputation possible, par le prêteur, de 300 € de frais de dossier entraîne de nombreuses protestations.

4. the department of public prosecutions has the power to investigate crimes, file charges and bring prosecutions in accordance with all the applicable procedures and measures established by law.
4. le ministère public est habilité à enquêter sur des infractions pénales, et à engager des poursuites contre des personnes conformément à toutes les procédures et mesures applicables prévues par la loi.

(l) create or strengthen institutional mechanisms so that women and girls can report acts of violence against them in a safe and confidential environment, free from the fear of penalties or retaliation, and file charges;
l) mettre en place des mécanismes institutionnels, ou renforcer ceux qui existent, pour permettre aux femmes et aux filles de dénoncer, en toute sécurité et confidentialité, sans crainte de sanctions ni de représailles, les actes de violence dont elles sont victimes, et de porter plainte;