De traductores profesionales, empresas, páginas web y repositorios de traducción de libre uso.
at its own cost and expense
à ses frais
Última actualización: 2016-08-14
Frecuencia de uso: 1
Calidad:
at its own risk and expense
à ses propres risques et frais
Última actualización: 2016-08-14
Frecuencia de uso: 1
Calidad:
to bear its own costs and to pay those incurred by the
il y a lieu de considérer que la commission a pu, à juste titre, conclure que les marchés en cause définis dans la décision litigieuse correspondent au territoire italien.
orders the applicant to pay its own costs and those of the
la requérante avance que le comportement illégal de la commission procède, d'une part, d'une violation de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (gatt), de l'accord général sur le commerce des services (gats) et de l'accord sur les procédures de licences d'importation, qui figurent à l'annexe 1 de l'accord omc et, d'autre part, d'une fixation
orders the applicant to bear its own costs and abo those incurred by the
la directive 96/82 est entrée en vigueur le 3 février 1997 et le délai prévu à l'article 24, paragraphe 1, premier alinéa, de celle-ci a expiré le 3 février 1999.
orders the applicant to pay its own costs and two thirds of the commission's costs;
il y a heu de considérer que la requérante n'est pas parvenue à démontrer que la commission a commis une erreur d'appréciation en considérant que les facteurs de corrélation mentionnés dans la décision attaquée démontraient que sdl et la requérante avaient, entre 1985 et février 1990, le pouvoir d'adopter une même ligne d'action sur le marché.