Usted buscó: legal cooperative (Inglés - Francés)

legal status: cooperative
statut légal : coopérative

cooperative
coopératives

legal and policy framework and cooperative arrangements to combat
cadres juridiques, politiques et accords de coopération au service

credit cooperatives have the legal status of cooperative societies.
ces organismes sont constitués sous la forme juridique de sociétés coopératives.

the legal definition of a cooperative can be made as follows:
(1) la coopération en belgique p.

the entire legal basis for this cooperative regime is legislative.
ils stipulent des mesures raisonnables à prendre pour garantir que des comptes d’accès à internet ne soient pas fournis aux personnes de moins de 18 ans, encourageant les fournisseurs de contenu à signaler le contenu inapproprié aux enfants et à prendre des mesures raisonnables pour informer les utilisateurs sur la manière de surveiller et de contrôler l’accès par les enfants au contenu sur internet.

all credit cooperatives have :he legal status of cooperative societies.
tous ces ötablisscments sonr constituös sous la forme juridiquc de rcciötös coopöratives. llsregroupcnt les caisscsruralcs er les coopörarivesdc cr6dir non agricolcs.

this regulation provides a legal framework for engaging in such cooperative actions.
le présent règlement offre un cadre juridique pour engager de telles actions de coopération.

· an underlying legal framework to support these and other cooperative projects.
• un cadre juridique qui sous-tend ces projets de coopération et d’autres projets futurs.

bias toward joint legal custody or "shared/cooperative parenting" 8.
parti pris pour la garde partagée ou » la condition parentale partagée ou coopérative « 8.

lobbying activities may result in legal or tax changes of advantage to cooperative businesses.
grâce aux efforts qu'ils déploient en tant que groupe de pression, les entreprises coopératives bénéficient d'avantages d'ordre juridique ou fiscal.

:: review and improve the legal framework and cooperative mechanisms for inter-agency collaboration
:: revoir et améliorer le cadre juridique et les dispositifs de coopération pour favoriser la collaboration interinstitutions.

a. legal and administrative framework for cooperatives
a. cadre juridique et administratif des coopératives

opinion on the legal framework for cooperative savings and credit unions( con/ 2009/60)
avis sur le cadre juridique des coopératives de crédit( con/ 2009/60)

as a rule, cooperatives are independant legal persons.
en allemagne, en espagne et en italie, les structures comparables aux ateliers protégés autrichiens sont désignées sous le nom de coopératives.

'other similar agricultural organizations' are organizations whose legal basis is similar to that of cooperative associations.
on entend par autre organisation agricole similaire, des organismes dont les bases juridiques sont similaires à celles des coopératives.

cooperatives or partnerships recognized as independent legal entities;
les sociétés coopératives et sociétés de personnes ayant la personnalité juridique;

producer name/corporation, cooperative or partnership legal name 1.
partie 1 – renseignements sur l'agent d'exÉcution mois et année :

the act of incorporating means that the cooperative becomes a legal entity.
la constitution signifie que la coopérative devient une personne morale.

cooperatives are also mentioned in the legal and policy frameworks(...)
les coopératives sont également mentionnés dans(...)