Usted buscó: liable to forfeiture (Inglés - Francés)

liable to
passibles de

liable to tax
soumis à l'impôt

liable to vat:
assujeti a la tva:

liable to contribution
quote-part exigible

farmers - liable to
agriculteurs tenus de cotiser

area liable to desertification
zone sujette à la désertification

liable to this effect.
4.8 effets indésirables

liable to export duties
passible de droits à l'exportation

procedure in relation to forfeiture orders
procédure relative à l’ordonnance de confiscation

procedures for claiming goods prior to forfeiture 37.
procÉdures de rÉclamation de marchandises avant leur confiscation 37.

◦ procedures for claiming goods prior to forfeiture 13
◦ procédures de réclamation de marchandises avant leur confiscation 13

such properties on the conviction of the said person or completion of his detention period are liable to forfeiture.
ces biens sont passibles de confiscation dès que la condamnation a été prononcée ou purgée.

any proceeds of crime are subject to forfeiture by the state.
tout produit du crime fait l'objet d'une confiscation par l'État.

this act separately deals with icc requests to freeze property liable to forfeiture from the national legislation process for the enforcement of icc sentences.
ce texte de loi traite différemment les demandes de la cpi relatives au gel des biens soumis à une confiscation prévue par la législation interne pour l'application des peines imposées par la cpi.

they may also examine and seize goods, which may then be subject to forfeiture.
ils peuvent aussi inspecter et saisir des marchandises, éventuellement susceptibles de confiscation.

all goods found in the ship and not reported will be liable to forfeiture, and the owner or person in possession of such goods liable for prosecution.
toutes les marchandises trouvées sur le navire et non déclarées seront passibles de confiscation et le propriétaire ou la personne les ayant en sa possession pourra faire l'objet de poursuites.

members subject to forfeiture of pay and allowances are not eligible for reimbursement under this program.
les militaires peuvent accéder aux fonds de ce programme pour obtenir un diplôme secondaire ou collégial, un degré universitaire ou une accréditation professionnelle.

under both acts, the property related to the commission of these offences is subject to forfeiture.
en vertu des deux lois, les biens liés à la commission de l'infraction peuvent être confisqués.

a decision with respect to forfeiture shall not be made until the unused hearing dates have passed.
aucune décision concernant la confiscation ne peut être prise tant que les dates d'audience non échues ne sont pas passées.

the property subject to forfeiture is transferred to the state treasury, which is responsible for its administration.
les biens faisant l'objet d'une dépossession sont transférés au trésor public qui est responsable de leur administration.